Résiliation bail suite à saisie pénale et judiciaire
embrouillaminie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
propriétaire des murs d'un commerce j'ai rédigé un bail commercial
le locataire a eu une SAISIE PENALE du FONDS DE COMMERCE et il a du par la suite déposer son bilan
donc SAISIE JUDICIAIRE
Le commerce a été fermé
j'ai donc demandé au mandataire judiciaire de me rendre mon bail mais il me répond que le bail est lié au fonds de commerce et que lui n'a que le bail.
je lui ai adressé une mise en demeure par huissier pour entamer la clause résolutoire mais il me dit que je dois aussi adresser cette mise en demeure au Juge chargé de la saisie pénale pour qu'il rende le fonds de commerce.
Le mandataire ne peut pas me payer les loyers donc Est-ce que je mets en demeure le Juge qui détient le fonds de commerce de payer lui même les loyers ?
s'il ne me répond pas quels sont mes recours ?
je suis dans une impasse
merci de me donner des conseils
propriétaire des murs d'un commerce j'ai rédigé un bail commercial
le locataire a eu une SAISIE PENALE du FONDS DE COMMERCE et il a du par la suite déposer son bilan
donc SAISIE JUDICIAIRE
Le commerce a été fermé
j'ai donc demandé au mandataire judiciaire de me rendre mon bail mais il me répond que le bail est lié au fonds de commerce et que lui n'a que le bail.
je lui ai adressé une mise en demeure par huissier pour entamer la clause résolutoire mais il me dit que je dois aussi adresser cette mise en demeure au Juge chargé de la saisie pénale pour qu'il rende le fonds de commerce.
Le mandataire ne peut pas me payer les loyers donc Est-ce que je mets en demeure le Juge qui détient le fonds de commerce de payer lui même les loyers ?
s'il ne me répond pas quels sont mes recours ?
je suis dans une impasse
merci de me donner des conseils
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4 réponses
Le locataire commercial à obligation d'exploiter...l'absence d'exploitation et le non paiement des loyers sont deux motifs distincts de résiliation en justice du bail...
900HT (province) à 1200HT (idf) pour l'avocat et 4-6 mois de délais
900HT (province) à 1200HT (idf) pour l'avocat et 4-6 mois de délais
bonjour
réponse ambigüee
effectivement il y a deux motifs de résiliation
c'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure au bailleur c'est à dire le mandataire puisqu'il a le bail et ne paie pas les loyers
et d'après ce que je comprends dans votre réponse je dois EGALEMENT faire une MISE EN DEMEURE au juge d'instruction qui détient le fonds de commerce qui ne peut être exploité
Vous mentionnez des frais d'avocat cela signifierait que je dois prendre un avocat qui me coûterait .... 900 € HT en province
ou
1200 € HT en IDF avec un délai de 4 à 6 mois
cette affaire dure depuis ..................... 2014
j'aimerais bien que cela ne dure pas six mois de plus
merci encore pour votre réponse
réponse ambigüee
effectivement il y a deux motifs de résiliation
c'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure au bailleur c'est à dire le mandataire puisqu'il a le bail et ne paie pas les loyers
et d'après ce que je comprends dans votre réponse je dois EGALEMENT faire une MISE EN DEMEURE au juge d'instruction qui détient le fonds de commerce qui ne peut être exploité
Vous mentionnez des frais d'avocat cela signifierait que je dois prendre un avocat qui me coûterait .... 900 € HT en province
ou
1200 € HT en IDF avec un délai de 4 à 6 mois
cette affaire dure depuis ..................... 2014
j'aimerais bien que cela ne dure pas six mois de plus
merci encore pour votre réponse
Pour moi vous ne connaissez que l'administrateur judicaire donc c'est lui que votre avocat assigne en résiliation du bail.
rien ne s'est passé en 24 mois et vous trouver que 6 mois de procédure pour récupérer le bien c'est long ? Fallait vous y mettre avant !!!!
rien ne s'est passé en 24 mois et vous trouver que 6 mois de procédure pour récupérer le bien c'est long ? Fallait vous y mettre avant !!!!
Fallait vous y mettre avant !!!
La PALICE
c'est sûr mais comme vous ne connaissez pas le problème dans sa globalité vous ne pouvez pas juger (DC etc )
je ne suis pas obligé de prendre un avocat pour résiliation du bail
et le propriétaire des murs peut adresser une mise en demeure ou le faire par un huissier de justice
Mais ma question ne portait pas sur les honoraires d'un avocat
donc je présume que vous êtes avocat
La PALICE
c'est sûr mais comme vous ne connaissez pas le problème dans sa globalité vous ne pouvez pas juger (DC etc )
je ne suis pas obligé de prendre un avocat pour résiliation du bail
et le propriétaire des murs peut adresser une mise en demeure ou le faire par un huissier de justice
Mais ma question ne portait pas sur les honoraires d'un avocat
donc je présume que vous êtes avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...