Résiliation bail suite à saisie pénale et judiciaire
embrouillaminie
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 nov. 2016 à 10:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 nov. 2016 à 10:56
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 16:15
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Le locataire commercial à obligation d'exploiter...l'absence d'exploitation et le non paiement des loyers sont deux motifs distincts de résiliation en justice du bail...
900HT (province) à 1200HT (idf) pour l'avocat et 4-6 mois de délais
900HT (province) à 1200HT (idf) pour l'avocat et 4-6 mois de délais
embrouillaminie
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28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 18:08
28 nov. 2016 à 18:08
bonjour
réponse ambigüee
effectivement il y a deux motifs de résiliation
c'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure au bailleur c'est à dire le mandataire puisqu'il a le bail et ne paie pas les loyers
et d'après ce que je comprends dans votre réponse je dois EGALEMENT faire une MISE EN DEMEURE au juge d'instruction qui détient le fonds de commerce qui ne peut être exploité
Vous mentionnez des frais d'avocat cela signifierait que je dois prendre un avocat qui me coûterait .... 900 € HT en province
ou
1200 € HT en IDF avec un délai de 4 à 6 mois
cette affaire dure depuis ..................... 2014
j'aimerais bien que cela ne dure pas six mois de plus
merci encore pour votre réponse
réponse ambigüee
effectivement il y a deux motifs de résiliation
c'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure au bailleur c'est à dire le mandataire puisqu'il a le bail et ne paie pas les loyers
et d'après ce que je comprends dans votre réponse je dois EGALEMENT faire une MISE EN DEMEURE au juge d'instruction qui détient le fonds de commerce qui ne peut être exploité
Vous mentionnez des frais d'avocat cela signifierait que je dois prendre un avocat qui me coûterait .... 900 € HT en province
ou
1200 € HT en IDF avec un délai de 4 à 6 mois
cette affaire dure depuis ..................... 2014
j'aimerais bien que cela ne dure pas six mois de plus
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 18:57
28 nov. 2016 à 18:57
Pour moi vous ne connaissez que l'administrateur judicaire donc c'est lui que votre avocat assigne en résiliation du bail.
rien ne s'est passé en 24 mois et vous trouver que 6 mois de procédure pour récupérer le bien c'est long ? Fallait vous y mettre avant !!!!
rien ne s'est passé en 24 mois et vous trouver que 6 mois de procédure pour récupérer le bien c'est long ? Fallait vous y mettre avant !!!!
embrouillaminie
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28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 19:10
28 nov. 2016 à 19:10
Fallait vous y mettre avant !!!
La PALICE
c'est sûr mais comme vous ne connaissez pas le problème dans sa globalité vous ne pouvez pas juger (DC etc )
je ne suis pas obligé de prendre un avocat pour résiliation du bail
et le propriétaire des murs peut adresser une mise en demeure ou le faire par un huissier de justice
Mais ma question ne portait pas sur les honoraires d'un avocat
donc je présume que vous êtes avocat
La PALICE
c'est sûr mais comme vous ne connaissez pas le problème dans sa globalité vous ne pouvez pas juger (DC etc )
je ne suis pas obligé de prendre un avocat pour résiliation du bail
et le propriétaire des murs peut adresser une mise en demeure ou le faire par un huissier de justice
Mais ma question ne portait pas sur les honoraires d'un avocat
donc je présume que vous êtes avocat
Poisson92100
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29 nov. 2016 à 10:56
29 nov. 2016 à 10:56
je ne suis pas avocat mais est eu suffisamment à prendre d'avocat dans des cadres comme celui ci pour ne connaitre le cout
Seul le juge commercial peut pronocer la résiliation du bail
Seul le juge commercial peut pronocer la résiliation du bail