Refus signer contrat généalogiste
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garsant
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garsant Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons refusé de signer un contrat de révélation de succession proposé par un généalogiste. Depuis le notaire fait le mort bien que je lui ai envoyé par mail la liste complète des héritiers et j'ai reçu une lettre recommandée de l'avocat du généalogiste
qui me confirme que son client a bien été sollicité par le notaire et invoquant l'article 1375 et suivants pour justifier sa demande de rémunération.
Bizarrement, il fait état dans son courrier de jusrisprudences en faveur des généalos que je n'arrive pas à trouver sur le net (Cass. 2ème civ. 6/2/2008, CA Pau 27/9/2010, CA Orléans 16/9/2013 et CA Metz 24/10/2013).
Par contre j'ai trouvé une jurisprudence en ma faveur CA Lyon, 1ère ch. civ du 10/11/2010
n° RG 09/05601.
Par ailleurs il est dit que lorsqu'un notaire démarche un généalogiste qui devient son prestataire de service professionnel, c'est l'art. L441-3 du Code du Commerce qui s'applique. Il n'est donc plus question qu'un héritier souscrive ce contrat. Sinon voir l'art. L441-4. Quelqu'un peut il me signaler les jugements qui confirment cela. Merci.
nous avons refusé de signer un contrat de révélation de succession proposé par un généalogiste. Depuis le notaire fait le mort bien que je lui ai envoyé par mail la liste complète des héritiers et j'ai reçu une lettre recommandée de l'avocat du généalogiste
qui me confirme que son client a bien été sollicité par le notaire et invoquant l'article 1375 et suivants pour justifier sa demande de rémunération.
Bizarrement, il fait état dans son courrier de jusrisprudences en faveur des généalos que je n'arrive pas à trouver sur le net (Cass. 2ème civ. 6/2/2008, CA Pau 27/9/2010, CA Orléans 16/9/2013 et CA Metz 24/10/2013).
Par contre j'ai trouvé une jurisprudence en ma faveur CA Lyon, 1ère ch. civ du 10/11/2010
n° RG 09/05601.
Par ailleurs il est dit que lorsqu'un notaire démarche un généalogiste qui devient son prestataire de service professionnel, c'est l'art. L441-3 du Code du Commerce qui s'applique. Il n'est donc plus question qu'un héritier souscrive ce contrat. Sinon voir l'art. L441-4. Quelqu'un peut il me signaler les jugements qui confirment cela. Merci.
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2 réponses
ce n'est pas accumuler les décisions de jurisprudence qui fera abandonner le généalogiste ou son avocat, vous aurez du mal à motiver le notaire à traiter le dossier alors qu'il ne peut pas refuser et que c'est un litige qui oppose le généalogiste et l'héritier. Il y a quelques décisions dans un sens (celles que vous citez) et tout le reste dans l'autre en défaveur des généalogistes... Vous pouvez toujours saisir la Chambre des notaire
Se laisser assigner par le généalogiste vous coûtera toujours moins cher, il appartient toujours au généalogiste de justifier des diligences accomplies et vous pouvez également trouver assez facilement des motifs de nullité du contrat pour non respect du droit de la consommation. Evitez de laisser trop de traces en écrivant vous-même au généalogiste.
Trouvez un avocat qui traite du contentieux de généalogie successorale, il saura vous conseiller sur le sujet.
Bon courage!
Se laisser assigner par le généalogiste vous coûtera toujours moins cher, il appartient toujours au généalogiste de justifier des diligences accomplies et vous pouvez également trouver assez facilement des motifs de nullité du contrat pour non respect du droit de la consommation. Evitez de laisser trop de traces en écrivant vous-même au généalogiste.
Trouvez un avocat qui traite du contentieux de généalogie successorale, il saura vous conseiller sur le sujet.
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment faire pour trouver un avocat sérieux spécialiste du sujet ? Merci
Si vous représentez la totalité des héritiers ou la majorité des héritiers, le notaire est tenu de transférer le dossier (article 60 du même règlement).
Le cas que vous décrivez est très classique, vous aurez sûrement besoin de taper du poing sur la table.
Pour trouver un avocat qui s'occupe de ce type de problème, le bouche à oreille ou internet, vérifiez le sérieux du cabinet avant.