Héritage de la maison/Belgique ?
Résolu
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condorcet
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28 nov. 2016 à 08:19
28 nov. 2016 à 08:19
Je voudrais savoir comment se passe l'héritage nos biens et puis je la déshérités ou faire en sorte qu'elle hérité moins que nos propres enfants?
Acquise ensemble, cette maison appartient aux 2 acquéreurs.
La succession de chacun sera recueillie par ses enfants uniquement.
(3 pour vous, 4 pour lui).
Vous ne pouvez exclure sa fille née d'une précédente relation.
Lui-même ne le peut pas non plus, si ce n'est de limiter ses droits aux 3/12 de sa succession portant sur cette partie dénommée la "réserve" revenant obligatoirement à la descendance.
Votre intérêt à tous 2 est de vous PACSER, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, et, de vous protéger réciproquement en vous léguant par testament, au minimum, le droit d'usage et d'habitation sur cette maison.
Pour ce qui le concerne, lui pourra limiter les droits de sa fille aux 3/12 mentionnés ci-dessus.
Avant toute chose, rencontrez un notaire qui vous aiguillera en fonction de votre situation.
Acquise ensemble, cette maison appartient aux 2 acquéreurs.
La succession de chacun sera recueillie par ses enfants uniquement.
(3 pour vous, 4 pour lui).
Vous ne pouvez exclure sa fille née d'une précédente relation.
Lui-même ne le peut pas non plus, si ce n'est de limiter ses droits aux 3/12 de sa succession portant sur cette partie dénommée la "réserve" revenant obligatoirement à la descendance.
Votre intérêt à tous 2 est de vous PACSER, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, et, de vous protéger réciproquement en vous léguant par testament, au minimum, le droit d'usage et d'habitation sur cette maison.
Pour ce qui le concerne, lui pourra limiter les droits de sa fille aux 3/12 mentionnés ci-dessus.
Avant toute chose, rencontrez un notaire qui vous aiguillera en fonction de votre situation.
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