Conséquences du refus de signature d'un Contrat de révélation
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mi-septembre dernier, j'ai été contacté par téléphone, suivi d'une visite, par un généalogiste
qui m'a appris le décès d'un membre de ma famille et m'a proposé pour signature un contrat de révélation de succession stipulant des honoraires ramenés à 25% +TVA. Ayant refusé expressément de signer ce contrat qu'il a fini par m'adresser officiellement par LtR avec AR mi-octobre, il vient de me relancer mi-novembre par LtR avec AR en me révélant que la succession visée concerne une de mes soeurs (dont j'ai entre temps obtenu l'acte de décès)
"en me précisant que selon une jurisprudence constante, les Tribunaux reconnaissent aux généalogistes une rémunération en contrepartie de cette révélation,même en l'absence de contrat signé avec les héritiers et que de ce fait, si mes droits sont avérés, il calculera ses honoraires sur la part d'héritage que je recevrai conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui m'a été soumise".
Que pensez-vous de ces allégations ? Sont-elles vraiment fondées sur une jurisprudence quelconque ? Comment réagir à ces menaces à peine voilées ? Je précise que je n'ai pas encore pu apprendre le nom du Notaire qui serait chargé de cette succession pour un décès qui date de plus de 6 mois.
Merci de votre aide.
Mi-septembre dernier, j'ai été contacté par téléphone, suivi d'une visite, par un généalogiste
qui m'a appris le décès d'un membre de ma famille et m'a proposé pour signature un contrat de révélation de succession stipulant des honoraires ramenés à 25% +TVA. Ayant refusé expressément de signer ce contrat qu'il a fini par m'adresser officiellement par LtR avec AR mi-octobre, il vient de me relancer mi-novembre par LtR avec AR en me révélant que la succession visée concerne une de mes soeurs (dont j'ai entre temps obtenu l'acte de décès)
"en me précisant que selon une jurisprudence constante, les Tribunaux reconnaissent aux généalogistes une rémunération en contrepartie de cette révélation,même en l'absence de contrat signé avec les héritiers et que de ce fait, si mes droits sont avérés, il calculera ses honoraires sur la part d'héritage que je recevrai conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui m'a été soumise".
Que pensez-vous de ces allégations ? Sont-elles vraiment fondées sur une jurisprudence quelconque ? Comment réagir à ces menaces à peine voilées ? Je précise que je n'ai pas encore pu apprendre le nom du Notaire qui serait chargé de cette succession pour un décès qui date de plus de 6 mois.
Merci de votre aide.
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4 réponses
bonjour
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?
le notaire a mandaté donc le notaire doit payer le généalogiste sur la base d'un fixe et non un pourcentage !!!!
"C'est le notaire qui est tenu de mandater un généalogiste pour une succession." : OK.
Mais alors que le généalogiste présente sa facture au notaire et non à quelqu'un qu'il n'est pas censé connaître eet surtout dont il n'est pas censé connaître l'adresse, laquelle lui a été communiquée par ... le notaire.
Mais alors que le généalogiste présente sa facture au notaire et non à quelqu'un qu'il n'est pas censé connaître eet surtout dont il n'est pas censé connaître l'adresse, laquelle lui a été communiquée par ... le notaire.
C'est le généalogiste qui retrouve les héritiers et qui peut en communiquer les coordonnées au notaire et non l'inverse. Sinon, si le notaire à déjà les coordonnées des héritiers, il n'y a pas de révélation à faire...
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1507588/defendez-vos-droits-je-refuse-de-payer-le-genealogiste-qui-ma-revele-mon-heritage
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1507588/defendez-vos-droits-je-refuse-de-payer-le-genealogiste-qui-ma-revele-mon-heritage
"C'est le généalogiste qui retrouve les héritiers" : bien sûr. Personne ne songe à contester cela.
Mais c'est le notaire qui l'active, pas l'héritier putatif ...
Qui très souvent connaît lui aussi les co-héritiers dans les cas les plus courants.
Donc si c'est le notaire qui passe une commande, c'est à lui de régler la prestation, quitte à l'inclure dans la liquidation de la succession, et non à un héritier en particulier, qui lui n'a rien demandé.
Il est d'ailleurs très choquant et excessif que la rémunération dudit généalogiste soit indexée sur un pourcentage de l'héritage : que cet héritage soit de quelques centaines d'euros ou de plusieurs millions, son travail sera le même.
Mais c'est le notaire qui l'active, pas l'héritier putatif ...
Qui très souvent connaît lui aussi les co-héritiers dans les cas les plus courants.
Donc si c'est le notaire qui passe une commande, c'est à lui de régler la prestation, quitte à l'inclure dans la liquidation de la succession, et non à un héritier en particulier, qui lui n'a rien demandé.
Il est d'ailleurs très choquant et excessif que la rémunération dudit généalogiste soit indexée sur un pourcentage de l'héritage : que cet héritage soit de quelques centaines d'euros ou de plusieurs millions, son travail sera le même.
Le cabinet de généalogie a effectué un travail sans lequel vous n'auriez pas eu connaissance du décès de votre soeur. Ce travail lui a été demandé par un notaire qui a l'obligation de s'assurer de l'exhaustivité des héritiers portés à sa connaissance.
Vous travaillez gratuitement, vous ?
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