Refus d'un contrat de révélation
delphsembl
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 12 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2016
-
12 juil. 2016 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2016 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2016 à 15:49
A voir également:
- Refus de signer un contrat de révélation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Refus de signer le partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26280
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2024
7 565
12 juil. 2016 à 13:03
12 juil. 2016 à 13:03
question naïve : qui a saisi de la succession ce notaire ?
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
12 juil. 2016 à 13:13
Si le notaire s'est autosaisi (ou était juste le notaire du défunt) il n'a en fait aucun droit de traiter le dossier sans votre accord et vous pouvez prendre votre notaire
12 juil. 2016 à 14:28