Refus d'un contrat de révélation
delphsembl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2016 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2016 à 15:49
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Poisson92100
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12 juil. 2016 à 13:03
12 juil. 2016 à 13:03
question naïve : qui a saisi de la succession ce notaire ?
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
12 juil. 2016 à 13:13
Si le notaire s'est autosaisi (ou était juste le notaire du défunt) il n'a en fait aucun droit de traiter le dossier sans votre accord et vous pouvez prendre votre notaire
12 juil. 2016 à 14:28