Refus d'un contrat de révélation
delphsembl
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens à vous afin d'avoir quelques informations.
J'ai reçu un courrier il y a quelques semaines d'un cabinet de généalogie qui m'informe du décès d'un proche parent en 2015.
Chose peut être inhabituel il était indiqué le nom de mon parent, j'ai demandé par email le village ou éventuellement il était décédé, et on me l'a donné !?
Je passe les détails d'un contrat de révélation qu'on me demande de signer tout en précisant qu'il n'y a rien indiqué dessus (avoir, dettes, succession, frais etc...)
J'ai décidé d'envoyer une lettre en RAR au généalogiste pour refuser ce contrat.
Entre temps, j'ai trouvé et contacté le notaire en charge de la succession de mon parent qui m'a donné des informations plus conséquentes sur la vie et l'éventuelle succession, MAIS qui me dit de voir avec le généalogiste !!??
J'envoie donc une lettre en RAR au notaire pour signifier que je suis une héritière légitime avec toutes les preuves.
Pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre, mes droits, mes obligations etc...tout en sachant que j'ai déjà récolté une mine d'informations sur ce forum et d'autres concernant les généalogistes et les notaires.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Delphine S.
Je viens à vous afin d'avoir quelques informations.
J'ai reçu un courrier il y a quelques semaines d'un cabinet de généalogie qui m'informe du décès d'un proche parent en 2015.
Chose peut être inhabituel il était indiqué le nom de mon parent, j'ai demandé par email le village ou éventuellement il était décédé, et on me l'a donné !?
Je passe les détails d'un contrat de révélation qu'on me demande de signer tout en précisant qu'il n'y a rien indiqué dessus (avoir, dettes, succession, frais etc...)
J'ai décidé d'envoyer une lettre en RAR au généalogiste pour refuser ce contrat.
Entre temps, j'ai trouvé et contacté le notaire en charge de la succession de mon parent qui m'a donné des informations plus conséquentes sur la vie et l'éventuelle succession, MAIS qui me dit de voir avec le généalogiste !!??
J'envoie donc une lettre en RAR au notaire pour signifier que je suis une héritière légitime avec toutes les preuves.
Pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre, mes droits, mes obligations etc...tout en sachant que j'ai déjà récolté une mine d'informations sur ce forum et d'autres concernant les généalogistes et les notaires.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Delphine S.
A voir également:
- Refus de signer un contrat de révélation
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2 réponses
question naïve : qui a saisi de la succession ce notaire ?
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
la règle est que le notaire est choisit
- celui du conjoint survivant s'il y a un conjoint
- a défaut celui choisit par la majorité des héritiers (donc vous et qui d'autre ?)
Pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre, mes droits, mes obligations etc...tout en sachant que j'ai déjà récolté une mine d'informations sur ce forum et d'autres concernant les généalogistes et les notaires.
Consultez l'étude réservée par ce site sur la saisine, le rôle du notaire notamment susceptible de solliciter le concours d'un généalogiste, en particulier le § suivant ayant trait à la contribution de l'héritier non-demandeur.
Question particulièrement intéressante !
(copier-coller)
A moins de signer ce contrat, l'héritier n'a aucune obligation de payer le généalogiste, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le généalogiste ne sont liés par aucune convention.
Ainsi que le § suivant, pouvant vous être utile:
ils peuvent également annuler le contrat de révélation pour absence de cause lorsque l'héritier ne pouvait méconnaître sa vocation successorale, le généalogiste ne rendant dès lors aucun service (pour exemple, voir notamment l'arrêt du 5 juin 2008 de la Cour de Cassation)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/721-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches/
Consultez l'étude réservée par ce site sur la saisine, le rôle du notaire notamment susceptible de solliciter le concours d'un généalogiste, en particulier le § suivant ayant trait à la contribution de l'héritier non-demandeur.
Question particulièrement intéressante !
(copier-coller)
A moins de signer ce contrat, l'héritier n'a aucune obligation de payer le généalogiste, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le généalogiste ne sont liés par aucune convention.
Ainsi que le § suivant, pouvant vous être utile:
ils peuvent également annuler le contrat de révélation pour absence de cause lorsque l'héritier ne pouvait méconnaître sa vocation successorale, le généalogiste ne rendant dès lors aucun service (pour exemple, voir notamment l'arrêt du 5 juin 2008 de la Cour de Cassation)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/721-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le notaire s'est autosaisi (ou était juste le notaire du défunt) il n'a en fait aucun droit de traiter le dossier sans votre accord et vous pouvez prendre votre notaire
Prenez avec vos autre co hériters un notaire, donner lui l'acte de décès et laissez le faire
Quels documents je peux lui demander pour en être sûre ?