Récupérer un pré
saintbonnet1
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dimanche 27 novembre 2016
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27 nov. 2016 à 16:57
dd - 27 nov. 2016 à 17:15
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1 réponse
A vérifier si il paye la MSA (cotisation social agricole) sur ce terrain, ce qui lui donne des droits.
Contacter le chambre d'agriculture de votre département pour savoir ou récupérer des infos ?
"Aucun bail n'a jamais été fait , il utilise ce pré depuis 35 ans. "
=> donc c'est un bail oral équivalent a un bail.
"A t'il le droit de s'opposer à la vente du pré que l'on a mis avec la maison ? "
Soit il préempte le prés selon comment vous vendez ( ensemble ou maison + prés) => voir votre notaire.
Soit ne préempte pas, mais garde le prés en location.
Attention combien fait le prés ? car la SAFER peu préempter aussi.
Contacter le chambre d'agriculture de votre département pour savoir ou récupérer des infos ?
"Aucun bail n'a jamais été fait , il utilise ce pré depuis 35 ans. "
=> donc c'est un bail oral équivalent a un bail.
"A t'il le droit de s'opposer à la vente du pré que l'on a mis avec la maison ? "
Soit il préempte le prés selon comment vous vendez ( ensemble ou maison + prés) => voir votre notaire.
Soit ne préempte pas, mais garde le prés en location.
Attention combien fait le prés ? car la SAFER peu préempter aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...