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Vente licence 4

felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 18:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 nov. 2016 à 19:00
Bonjour
je vends une licence 4 à un particulier sous seing privé qui en a besoin pour son ouverture de restaurant .
Puis-je déposer la somme reçue sur mon compte perso ou dois-je la déposer sur mon compte societé (SARL). Cette somme est elle imposable?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
25 nov. 2016 à 19:00
Si la licence est propriété de la SARL la somme doit légalement être versé à la SARL...et déclaré par celle ci dans les conditions normales
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