Vente licence 4

felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
je vends une licence 4 à un particulier sous seing privé qui en a besoin pour son ouverture de restaurant .
Puis-je déposer la somme reçue sur mon compte perso ou dois-je la déposer sur mon compte societé (SARL). Cette somme est elle imposable?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Si la licence est propriété de la SARL la somme doit légalement être versé à la SARL...et déclaré par celle ci dans les conditions normales
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