Renouvelement de bail
felix2611
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felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérant d'un restaurant et j'arrive en fin de bail au 31 décembre 2016.
est ce que je dois faire la demande de renouvelement de bail avant la fin d'année ou se fait elle automatiquement par tacite reconduction.
Merci pour vos réponses
Je suis gérant d'un restaurant et j'arrive en fin de bail au 31 décembre 2016.
est ce que je dois faire la demande de renouvelement de bail avant la fin d'année ou se fait elle automatiquement par tacite reconduction.
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2 réponses
Bonjour
Le bail commercial se poursuit tacitement, en revanche l'un ou l'autre pouvez demander un renouvellement formel avec modification du loyer.
Passez 12 ans le loyer est déplafonnable par le bailleur
Donc
- si loyer sous le prix du marché vous ne faite rien et attendez 11,5 ans pour demander le renouvellement
- si le loyer est surévalué vous demander un renouvellement en baisse
Le bail commercial se poursuit tacitement, en revanche l'un ou l'autre pouvez demander un renouvellement formel avec modification du loyer.
Passez 12 ans le loyer est déplafonnable par le bailleur
Donc
- si loyer sous le prix du marché vous ne faite rien et attendez 11,5 ans pour demander le renouvellement
- si le loyer est surévalué vous demander un renouvellement en baisse
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