Renouvelement de bail
felix2611
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felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016 - 26 nov. 2016 à 17:53
felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016 - 26 nov. 2016 à 17:53
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2 réponses
Poisson92100
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27 mars 2024
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25 nov. 2016 à 19:10
25 nov. 2016 à 19:10
Bonjour
Le bail commercial se poursuit tacitement, en revanche l'un ou l'autre pouvez demander un renouvellement formel avec modification du loyer.
Passez 12 ans le loyer est déplafonnable par le bailleur
Donc
- si loyer sous le prix du marché vous ne faite rien et attendez 11,5 ans pour demander le renouvellement
- si le loyer est surévalué vous demander un renouvellement en baisse
Le bail commercial se poursuit tacitement, en revanche l'un ou l'autre pouvez demander un renouvellement formel avec modification du loyer.
Passez 12 ans le loyer est déplafonnable par le bailleur
Donc
- si loyer sous le prix du marché vous ne faite rien et attendez 11,5 ans pour demander le renouvellement
- si le loyer est surévalué vous demander un renouvellement en baisse
felix2611
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26 novembre 2016
26 nov. 2016 à 17:53
26 nov. 2016 à 17:53
merci pour vos réponses; ça me permet d'y voir plus clair.