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Renouvelement de bail

felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 19:03
felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016 - 26 nov. 2016 à 17:53
Bonjour,
Je suis gérant d'un restaurant et j'arrive en fin de bail au 31 décembre 2016.
est ce que je dois faire la demande de renouvelement de bail avant la fin d'année ou se fait elle automatiquement par tacite reconduction.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
25 nov. 2016 à 19:10
Bonjour
Le bail commercial se poursuit tacitement, en revanche l'un ou l'autre pouvez demander un renouvellement formel avec modification du loyer.

Passez 12 ans le loyer est déplafonnable par le bailleur

Donc
- si loyer sous le prix du marché vous ne faite rien et attendez 11,5 ans pour demander le renouvellement
- si le loyer est surévalué vous demander un renouvellement en baisse
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Réponse 2 / 2
felix2611 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2016
26 nov. 2016 à 17:53
merci pour vos réponses; ça me permet d'y voir plus clair.
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