Que peut faire un huissier dont les frais ne sont pas payés? [Résolu]

Cricripeintre 2 Messages postés vendredi 25 novembre 2016Date d'inscription 25 novembre 2016 Dernière intervention - 25 nov. 2016 à 18:34 - Dernière réponse : sleepy00 13051 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention
- 25 nov. 2016 à 20:27
Bonjour,
A la suite d'un gros malentendu, l'Urssaf a fait intervenir un huissier pour récupérer une cotisation.
Le malentendu dissipé, j'ai finalement réglé l'Urssaf directement et l'huissier me demande 102 euro d'honoraires que je n'ai pas l'intention de payer. Que peut-il faire, d'autant qu'à ma connaissance, c'est le créancier qui subit les frais ?
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Bonjour,

Il peut faire taxer ces frais et faire une saisie sur votre compte bancaire.

Merci Marley 2

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Cricripeintre 2 Messages postés vendredi 25 novembre 2016Date d'inscription 25 novembre 2016 Dernière intervention - 25 nov. 2016 à 19:25
Même sans décision de justice ?
sleepy00 13051 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 25 nov. 2016 à 20:27
même pas besoin de faire taxer ou d'une décision de justice
la contrainte de l'urssaf signifiée sans opposition de votre part, à désormais tout les effets d'un jugement, dont celui d'en rendre les frais accessoires et recouvrable de la meme facon que la dette dont ils sont accessoires.
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Misha-d'ok - 25 nov. 2016 à 18:38
2
Merci
Bonjour,

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

À noter :

l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Merci Misha-d'ok 2

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l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

Comme le précise Misha
Complémentaire encore et toujours ;)
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