Que peut faire un huissier dont les frais ne sont pas payés?
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Cricripeintre
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vendredi 25 novembre 2016
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2 réponses
Bonjour,
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter :
l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter :
l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2016 à 19:25
25 nov. 2016 à 20:27
la contrainte de l'urssaf signifiée sans opposition de votre part, à désormais tout les effets d'un jugement, dont celui d'en rendre les frais accessoires et recouvrable de la meme facon que la dette dont ils sont accessoires.