regularisation des charges locatives

Question

Bonjour,
nous louons depuis le 15/07/2014 un appartement, et versons, à titre de provisions, 275€ de charges mensuellement.
N'ayant jamais reçu de justificatifs de ces charges, en septembre 2016, par recommandé avec accusé de réception, nous avons demandé à notre propriétaire de nous les faire parvenir.
Aujourd'hui, nous recevons un recommandé, nous indiquant que le dernier relevé de charges approuvé par l'assemblée générale de copropriété couvre la période 01/07/2010 au 30/06/2011, et notre propriétaire dit se baser sur celui ci pour notre régularisation, et nous fournit un relevé ne reprenant aucune date, et n'ayant aucun détail (exemple de libellé des charges: charges de bâtiment, charges communes générales, etc....)
Est-elle en droit de se baser sur ce décompte?
De quel recours disposons nous?
Merci par avance de vos réponses.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Votre propriétaire vous ment....! Une assemblée générale est obligatoire à la fin de chaque exercice comptable. Nous sommes en 2016, la dernière A. Gle doit remonter à 2015. 
Vous adressez un courrier de mise en demeure à votre bailleur en exigeant un relevé de compte de charges jusqu'en 2015 inclus et demandez les justificatifs d'assemblée. Mentionnez que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous arrêtez de payer les provisions de charges mais surtout PAS LE LOYER....!
Cdlt.

violetteshoes · Answer

mon propriétaire me fournit un compte rendu d'une ag de 05/2016, ayant pour ordre du jour les examens et approbations des comptes des exercices 2011 à 2015, qui ont été rejetés à la majorité des copropriétaires présents et représentés.

marmen 2 · Answer

Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, .
Je  m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double .Et la même en courrier ordinaire
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat

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