Relance de loyer facturée
Carole
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis le 14/07/14. Je n'ai jamais failli au paiement de mon loyer. Sur le bail, il est écrit que le loyer doit être versé le 01 de chaque mois mais je ne perçois jamais mon salaire avant cette date. J'ai informé ma régie que mon salaire tombre entre le 08 et le 11 de chaque mois. Ils n'ont pas voulu concilier à cela.
Je suis facturée de 15€ pour des frais de relance, qui consiste à m'envoyer un courriel.
Est- ce légal ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Carole
Je suis locataire de mon appartement depuis le 14/07/14. Je n'ai jamais failli au paiement de mon loyer. Sur le bail, il est écrit que le loyer doit être versé le 01 de chaque mois mais je ne perçois jamais mon salaire avant cette date. J'ai informé ma régie que mon salaire tombre entre le 08 et le 11 de chaque mois. Ils n'ont pas voulu concilier à cela.
Je suis facturée de 15€ pour des frais de relance, qui consiste à m'envoyer un courriel.
Est- ce légal ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Carole
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3 réponses
bonjour,
Dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,le bailleur ne peut pas mettre à la charge du locataire le coût de ces frais de relance et même si le bail comporte une clause en ce sens,elle est réputée non-écrite. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
demandez un acompte..... Cela vous evitera des ennuis.
Cordialement
Dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,le bailleur ne peut pas mettre à la charge du locataire le coût de ces frais de relance et même si le bail comporte une clause en ce sens,elle est réputée non-écrite. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
demandez un acompte..... Cela vous evitera des ennuis.
Cordialement
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