Renonciation a une succession déficitaire
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luckygilbert
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luckygilbert Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2017 - 24 nov. 2016 à 22:21
luckygilbert Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2017 - 24 nov. 2016 à 22:21
Bonjour
Nous avons fait une renonciation à la succession suite au décès de mon papa puisqu'il a contracté des dettes dans différents organismes de crédits .
Il n'avait aucun bien immobilier , vivait en HLM,
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles ; et aussi pour la voiture restée sur le parking sans assurance puisque le compte bancaire est fermé.
Merci pour votre réponse
Nous avons fait une renonciation à la succession suite au décès de mon papa puisqu'il a contracté des dettes dans différents organismes de crédits .
Il n'avait aucun bien immobilier , vivait en HLM,
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles ; et aussi pour la voiture restée sur le parking sans assurance puisque le compte bancaire est fermé.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Renonciation a une succession déficitaire
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
1 réponse
condorcet
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24 nov. 2016 à 08:00
24 nov. 2016 à 08:00
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2016 à 14:49
24 nov. 2016 à 15:12
Vous renoncez à la succession, le véhicule en stationnement et sans assurance, ne vous concerne plus.
Le propriétaire de l'appartement et du parking gérera la situation.
24 nov. 2016 à 22:21