Renonciation a une succession déficitaire
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luckygilbert
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luckygilbert Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour
Nous avons fait une renonciation à la succession suite au décès de mon papa puisqu'il a contracté des dettes dans différents organismes de crédits .
Il n'avait aucun bien immobilier , vivait en HLM,
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles ; et aussi pour la voiture restée sur le parking sans assurance puisque le compte bancaire est fermé.
Merci pour votre réponse
Nous avons fait une renonciation à la succession suite au décès de mon papa puisqu'il a contracté des dettes dans différents organismes de crédits .
Il n'avait aucun bien immobilier , vivait en HLM,
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles ; et aussi pour la voiture restée sur le parking sans assurance puisque le compte bancaire est fermé.
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A voir également:
- Renonciation a une succession déficitaire
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Renonciation succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/pension-alimentaire-133">Forum pension alimentaire</a>
- Lettre renonciation paternité - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
- Déclaration de succession - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
1 réponse
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous renoncez à la succession, le véhicule en stationnement et sans assurance, ne vous concerne plus.
Le propriétaire de l'appartement et du parking gérera la situation.