Transmission de Reconnaissance de dette à un héritier
Capalain31
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je dois faire signer une reconnaissance de dette, le créancier est une entreprise le montant est de 160 000 €
Ma question est la suivante : si le montant de la reconnaissance de dette n'est pas remboursée au jour de mon décès, ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique afin qu'il puisse recouvrir les sommes dues à ce jour
Merci pour votre réponse
Je dois faire signer une reconnaissance de dette, le créancier est une entreprise le montant est de 160 000 €
Ma question est la suivante : si le montant de la reconnaissance de dette n'est pas remboursée au jour de mon décès, ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique afin qu'il puisse recouvrir les sommes dues à ce jour
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Je dois faire signer une reconnaissance de dette
Pour valider cette reconnaissance de dette et lui donner "date certaine", faites-là enregistrer auprès des services de l'administration fiscale.
Vu l'importance du montant de votre créance il vous serait recommandé de confier cette lettre à un notaire afin qu'il dresse un acte spécifique vous permettant de prendre hypothèque sur les biens immobiliers de l'entreprise ou de l'entrepreneur en sa qualité de "caution".
ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique
Cette transmission se fera automatiquement puisque cette créance fera partie de l'actif de votre succession.
Pour valider cette reconnaissance de dette et lui donner "date certaine", faites-là enregistrer auprès des services de l'administration fiscale.
Vu l'importance du montant de votre créance il vous serait recommandé de confier cette lettre à un notaire afin qu'il dresse un acte spécifique vous permettant de prendre hypothèque sur les biens immobiliers de l'entreprise ou de l'entrepreneur en sa qualité de "caution".
ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique
Cette transmission se fera automatiquement puisque cette créance fera partie de l'actif de votre succession.
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