Mur de soutenementa quelle charge
Typikal13
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23 nov. 2016 à 21:54
dominiquecaen - 8 déc. 2016 à 22:06
dominiquecaen - 8 déc. 2016 à 22:06
A voir également:
- Mur de soutenementa quelle charge
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum copropriété
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Personne à charge : définition juridique - Guide
4 réponses
"A qui est la charge du mur"
A celui qui à le mur sur sa propriété.
Voir bornes ou faire borner le terrain pour savoir a qui appartient ce mur.
Quand vous avez acheter vous n'avez pas posé la question ?
A celui qui à le mur sur sa propriété.
Voir bornes ou faire borner le terrain pour savoir a qui appartient ce mur.
Quand vous avez acheter vous n'avez pas posé la question ?
Bonsoir ou bonjour,
En ce qui concerne la propriété d'un mur de soutènement, le mur est la propriété exclusive du fonds supérieur, car c'est celui qui bénéficie dudit mur. (dans le cas d'un lotissement relisez le cahier des charges)
Naturellement, le propriétaire du fonds supérieur doit veiller à l'entretien du mur de soutènement qui est sa propriété exclusive, il est responsable de sa dégradation éventuelle sur le fonds inférieur.
En ce qui concerne la propriété d'un mur de soutènement, le mur est la propriété exclusive du fonds supérieur, car c'est celui qui bénéficie dudit mur. (dans le cas d'un lotissement relisez le cahier des charges)
Naturellement, le propriétaire du fonds supérieur doit veiller à l'entretien du mur de soutènement qui est sa propriété exclusive, il est responsable de sa dégradation éventuelle sur le fonds inférieur.
djivi38
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26 nov. 2016 à 23:32
26 nov. 2016 à 23:32
Bonjour,
un mur de soutènement peut parfois (je ne sais pas si c'est votre cas) être mitoyen :
« Lorsque le mur sert également à clôturer des terrains, le propriétaire du dessous doit participer aux frais de construction. En effet, il existera une présomption de mitoyenneté (article 653 du Code Civil) qui conduira au partage des charges de la responsabilité du mur.
Le propriétaire du dessous n'en sera dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (article 656 du Code Civil). En tout état de cause, le propriétaire du dessous devra informer son voisin de sa décision. »
Cdt.
un mur de soutènement peut parfois (je ne sais pas si c'est votre cas) être mitoyen :
« Lorsque le mur sert également à clôturer des terrains, le propriétaire du dessous doit participer aux frais de construction. En effet, il existera une présomption de mitoyenneté (article 653 du Code Civil) qui conduira au partage des charges de la responsabilité du mur.
Le propriétaire du dessous n'en sera dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (article 656 du Code Civil). En tout état de cause, le propriétaire du dessous devra informer son voisin de sa décision. »
Cdt.
La présomption de mitoyenneté ne concerne pas les murs de soutènement lorsque les lieux révèle qu’un seul voisin a intérêt à les édifier (voir Mitoyenneté – clôture – Bornage Servitudes – par Béraud et Debeaurain, éd. SIREY, n°42 p. 23).
La plupart du temps, le mur de soutènement bénéficie au propriétaire du fonds supérieur, il n’y a pas de mitoyenneté, et c'et ce dernier qui doit payer les frais d'entretien dudit mur.
La plupart du temps, le mur de soutènement bénéficie au propriétaire du fonds supérieur, il n’y a pas de mitoyenneté, et c'et ce dernier qui doit payer les frais d'entretien dudit mur.
bern29
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3 déc. 2016 à 19:05
3 déc. 2016 à 19:05
Certains soutènements peuvent être mitoyen,pas par présomption mais par convention.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 3/12/2016 à 20:26
Modifié par djivi38 le 3/12/2016 à 20:26
merci bern29 pour votre intervention
:-))
:-))
alors ce n'est pas un mur de souténement, je me contente de lire la jurisprudence et les ouvrages spécialisés, dans un cahier de charges d'un lotissement 'en montagne" je n'ai jamais lu qu'un mur de souténement était mitoyen, et les frais d'entretien à la charge de deux fonds, toujours le propriétaire du fonds supérieur supporte les frais d'entretien.
bern29
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>
dominiquecaen
4 déc. 2016 à 22:11
4 déc. 2016 à 22:11
En droit,il ne faut jamais dire jamais !! ;)
dominiquecaen
>
bern29
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8 déc. 2016 à 22:06
8 déc. 2016 à 22:06
La connaissance du sujet sur un plan pratique et théorique, est la règle pour répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2016 à 14:14
24 nov. 2016 à 19:10
Si vous n'arrivez pas a avoir des documents, il faudra faire un bornage.