Camera de surveillance
catouchk
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extasy2009 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 23 nov. 2016 à 16:22
extasy2009 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 23 nov. 2016 à 16:22
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1 réponse
extasy2009
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23 nov. 2016 à 16:22
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bonjour,
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine