Camera de surveillance
catouchk
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extasy2009 Messages postés 34 Statut Membre -
extasy2009 Messages postés 34 Statut Membre -
bonjour, mon voisin a installe une camera de surveillance au dessus de sa porte d entrée. il m avait dit qu il surveillait ses véhicules gares sur un parking public en face pour me rassurer quand je m y mettais. Je sais qu il n en a pas le droit et je doute fort qu il ait toutes les autorisations en règle. J ai du mal a accepter l idee d être epiee quand je sors de chez moi et nous sommes en conflit depuis quelques temps (abus de clôture). il en profite donc pour sortir pour me demander ou me harceler a certaines occasions quand il me voit dehors. il a un chien de garde en plus qui m aboie souvent. que puis je faire pour que cette situation cesse. je ne suis pas partisante de la délation mais je me sens agressée. Dois je porter plainte ou dois je m adresser a un service adapte comme la cnil? merci
A voir également:
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- Camera boite aux lettres - Forum Justice
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1 réponse
bonjour,
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine