Camera de surveillance
catouchk
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extasy2009 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 23 nov. 2016 à 16:22
extasy2009 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 23 nov. 2016 à 16:22
bonjour, mon voisin a installe une camera de surveillance au dessus de sa porte d entrée. il m avait dit qu il surveillait ses véhicules gares sur un parking public en face pour me rassurer quand je m y mettais. Je sais qu il n en a pas le droit et je doute fort qu il ait toutes les autorisations en règle. J ai du mal a accepter l idee d être epiee quand je sors de chez moi et nous sommes en conflit depuis quelques temps (abus de clôture). il en profite donc pour sortir pour me demander ou me harceler a certaines occasions quand il me voit dehors. il a un chien de garde en plus qui m aboie souvent. que puis je faire pour que cette situation cesse. je ne suis pas partisante de la délation mais je me sens agressée. Dois je porter plainte ou dois je m adresser a un service adapte comme la cnil? merci
1 réponse
extasy2009
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23 nov. 2016 à 16:22
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bonjour,
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine
Il y a clairement atteinte à la vie privée.
un peu de lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
Envoyez lui un courrier lui sommant d'enlver sa caméro faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités.
1 an de prison et 15000€ d'amende si ma mémoire de ne fait pas défaut.
Bien cordialement
Catherine