Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause de non concurrence si elle n'est pas stipulée par écrit

nonnie -  
 eutan -
bonjour,
Une clause de non concurrence doit elle être obligatoirement être écrite ?
Elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 17196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 306
 
Bonjour,

Oui, elle est obligatoirement écrite.

CB
0
Réponse 2 / 2
eutan
 
Bonjour,

consultez votre convention collective car elle peut être imposée dans celle ci.
0

Discussions similaires

Ecrit signé avec un mandant
Celine -
_lael_ -

5 réponses
autoentrepreneur et agent commercial
vitoo51 -
Anny -

68 réponses
Convention Syntec et Clause de non concurrence
Mysterrs -
Mysterrs -

6 réponses
Formalité d'immatriculation de SAS
virgilgx -
virgilgx -

2 réponses
INPI : doute sur le dépôt d'un nom de marque
ChloéA -
EricTz -

4 réponses