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Clause de non concurrence si elle n'est pas stipulée par écrit

nonnie -  
 eutan -
bonjour,
Une clause de non concurrence doit elle être obligatoirement être écrite ?
Elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 17142 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 272
 
Bonjour,

Oui, elle est obligatoirement écrite.

CB
0
Réponse 2 / 2
eutan
 
Bonjour,

consultez votre convention collective car elle peut être imposée dans celle ci.
0

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