Clause de non concurrence si elle n'est pas stipulée par écrit

nonnie -  
 eutan -
bonjour,
Une clause de non concurrence doit elle être obligatoirement être écrite ?
Elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail.

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     
    Bonjour,

    Oui, elle est obligatoirement écrite.

    CB
    0
  2. eutan
     
    Bonjour,

    consultez votre convention collective car elle peut être imposée dans celle ci.
    0

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