Clause de non concurrence si elle n'est pas stipulée par écrit ... Signaler nonnie - Dernière réponse le 24 nov. 2016 2 réponses bonjour, Une clause de non concurrence doit elle être obligatoirement être écrite ? Elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail. 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Oui, elle est obligatoirement écrite. CB Réponse 2 / 2 ... Signaler eutan Bonjour, consultez votre convention collective car elle peut être imposée dans celle ci. Discussions similaires Ecrit signé avec un mandant Celine Clause de non concurrence chez SHIVA Melalen autoentrepreneur et agent commercial vitoo51 Clause non-dénigrement NIKKLOS Formalité d'immatriculation de SAS virgilgx Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler eutan Bonjour, consultez votre convention collective car elle peut être imposée dans celle ci.