Appel décision TASS risques?
gregjazzy
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
En faisant appel d'une décision du TASS qui m'est en partie favorable (condamne la CAF a me verser les allocations mais sans rétroactivité) est ce que je risque de tout perdre (c est a dire que la TASS revienne sur le jugement qui condamne la CAF a me verser les allocation??
Je compte faire appel afin de demander la rétroactivité.
Merci a vous
En faisant appel d'une décision du TASS qui m'est en partie favorable (condamne la CAF a me verser les allocations mais sans rétroactivité) est ce que je risque de tout perdre (c est a dire que la TASS revienne sur le jugement qui condamne la CAF a me verser les allocation??
Je compte faire appel afin de demander la rétroactivité.
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1 réponse
Désolé meme question mais pour la cours de cassation car je viens de voir que pour les litiges <4000 on ne pouvait pas faire appel de la décision du TASS
Mes questions sont donc:
Puis je me pourvoir en cassation que pour une partie du jugement (a savoir la rétroactivité?
Est il obligatoire que je fasse appel a un avocat? (j'espère que non car sionon cela réduit les possibilitéss d'accès a la justice)
Je vous remercie
Mes questions sont donc:
Puis je me pourvoir en cassation que pour une partie du jugement (a savoir la rétroactivité?
Est il obligatoire que je fasse appel a un avocat? (j'espère que non car sionon cela réduit les possibilitéss d'accès a la justice)
Je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que le litige initial porte sur une demande inférieure à 4000 euros?
N'était elle pas plutôt d'un montant indéterminée? La décision a t elle été rendue en dernier ressort?
Cordialement