fuite d'eau avant compteur Résolu

Question

Bonjour, 

Je vous écris car depuis peu j'ai constaté un bruit de fuite d'eau vers mon compteur d'eau .

L'agent communal est venu chez moi . Il a trouvé la fuite et elle est 2-3mètres avant mon compteur d'eau ( qui est dans mon garage ) et sur ma propriété . 
Vu que la canalisation est assez vieille (maison de 1975), il me dit qu'il faut raccorder depuis une autre chambre de compteur (sur voie public) et changer la canalisation complète  mais que le coup des travaux est à ma charge car une partie sur mon terrain privé . C'est leur loi communale qui est comme ça selon lui .

Est-ce légal ?? Sur d'autre sujet ,je vois que toute fuite avant le compteur est à la charge du prestataire d'eau . Alors je ne vois pas pourquoi je payerai la totalité des travaux .
ET si possible pouvez vous me donner les lois prises en compte pour ce genre de conflit .

Cordialement 
Alain G****

Rochat1 · Answer

Bonjour,

coup des travaux est à ma charge car une partie sur mon terrain privé . 

Depuis bien des années, les fournisseurs en eau potable, en particulier les communes, ont pris des arrêtés municipaux mentionnant que les canalisations alimentant une maison, seront amenées en bordure de propriété. Un compteur y sera installé et la conduite desservant la maison sera à la charge du client. C'est exactement ce qui vous arrive. 

Cdlt.

labec74 · Answer

Mais vu qu'il s'agit d'une fuite , je peux alors refuser et demander à ce qu'on me répare cette fuite ?? Et la, c'est alors à eux de payer car avant le compteur ?? C'est pas ce que je cherche à faire bien sur mais vu qu'il y a 2 sons de cloches pour ce souci ,je ne veux clairement pas tout payé !! 


En fait ce que je voudrais savoir c'est , Qu'est ce qui fait foi ?? une loi écrite qui dit donne la responsabilité des coups au prestataire d'eau avant compteur  ou un arrêté municipal. ( Et à ce moment la à quoi bon faire une loi si chaque commune ou prestataire fait à son bon vouloir ..... )

Et si quelqu'un a un lien pour ce décret ou loi je suis preneur :)

Fuite d'eau avant compteur

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