Fuite d'eau avant compteur [Résolu]

labec74 - 23 nov. 2016 à 16:39 - Dernière réponse : Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2016 à 19:57
Bonjour,

Je vous écris car depuis peu j'ai constaté un bruit de fuite d'eau vers mon compteur d'eau .

L'agent communal est venu chez moi . Il a trouvé la fuite et elle est 2-3mètres avant mon compteur d'eau ( qui est dans mon garage ) et sur ma propriété .
Vu que la canalisation est assez vieille (maison de 1975), il me dit qu'il faut raccorder depuis une autre chambre de compteur (sur voie public) et changer la canalisation complète mais que le coup des travaux est à ma charge car une partie sur mon terrain privé . C'est leur loi communale qui est comme ça selon lui .

Est-ce légal ?? Sur d'autre sujet ,je vois que toute fuite avant le compteur est à la charge du prestataire d'eau . Alors je ne vois pas pourquoi je payerai la totalité des travaux .
ET si possible pouvez vous me donner les lois prises en compte pour ce genre de conflit .

Cordialement
Alain G****
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Utile
Mais vu qu'il s'agit d'une fuite , je peux alors refuser et demander à ce qu'on me répare cette fuite ?? Et la, c'est alors à eux de payer car avant le compteur ?? C'est pas ce que je cherche à faire bien sur mais vu qu'il y a 2 sons de cloches pour ce souci ,je ne veux clairement pas tout payé !!


En fait ce que je voudrais savoir c'est , Qu'est ce qui fait foi ?? une loi écrite qui dit donne la responsabilité des coups au prestataire d'eau avant compteur ou un arrêté municipal. ( Et à ce moment la à quoi bon faire une loi si chaque commune ou prestataire fait à son bon vouloir ..... )

Et si quelqu'un a un lien pour ce décret ou loi je suis preneur :)
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 19:57
je peux alors refuser et demander à ce qu'on me répare cette fuite ?

Vous ne voulez rien entendre ? J'ai vécu ce cas précis. Fuite dans la cour et ce, avant compteur. J'habite une grande ville de l'est de la France. La mairie m'a informé que c'était à moi à régler la facture, pour les raisons que je vous ai indiquées et il a bien fallu s'incliner. Chaque commune décide....! Il n'y a pas de loi prévu au code civil. Le distributeur édicte son règlement.
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Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 16:02
-1
Utile
Bonjour,

coup des travaux est à ma charge car une partie sur mon terrain privé .

Depuis bien des années, les fournisseurs en eau potable, en particulier les communes, ont pris des arrêtés municipaux mentionnant que les canalisations alimentant une maison, seront amenées en bordure de propriété. Un compteur y sera installé et la conduite desservant la maison sera à la charge du client. C'est exactement ce qui vous arrive.

Cdlt.
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