Rupture de canalisation avant compteur mais sur terrain privé
nicki78
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 18 févr. 2015 à 09:38
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 18 févr. 2015 à 09:38
Bonjour,
Je suis un peu perdue.
Le compteur d'eau est installé dans le garage de la maison. Que se passe-t-il si une canalisation située sur mon terrain mais avant le compteur est défaillante ( La fuite d'eau est avant le compteur mais la canalisation sur mon terrain). Qui paye les frais de recherche de la fuite et le remplacement de la canalisation, la perte des m3 d'eau. Je sais que après le compteur, c'est le propriétaire, avant le compteur c'est la sté des eaux, pour le cas particulier avant le compteur mais canalisation dans la propriété privée ? Merci de me guider
Je suis un peu perdue.
Le compteur d'eau est installé dans le garage de la maison. Que se passe-t-il si une canalisation située sur mon terrain mais avant le compteur est défaillante ( La fuite d'eau est avant le compteur mais la canalisation sur mon terrain). Qui paye les frais de recherche de la fuite et le remplacement de la canalisation, la perte des m3 d'eau. Je sais que après le compteur, c'est le propriétaire, avant le compteur c'est la sté des eaux, pour le cas particulier avant le compteur mais canalisation dans la propriété privée ? Merci de me guider
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Rochat1
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17 févr. 2015 à 18:09
17 févr. 2015 à 18:09
Bonjour,
Normalement, tout ce qui se trouve AVANT compteur appartient à la société des eaux. Je dis normalement, car j'ai connu un problème identique chez moi. L'eau est distribuée par la Ville. Une délibération en conseil municipal a modifié certains paramètres à savoir que la tranchée à effectuer pour accéder au tuyau percé, le revêtement en bitume ont été pour nous. La Ville a réparer gratuitement, au moins ça, et bien entendu l'eau qui est perdue l'est pour tout le monde. Donc voyez avec la société distributrice. Il n'y a pas deux cas identiques.
Cdlt.
Normalement, tout ce qui se trouve AVANT compteur appartient à la société des eaux. Je dis normalement, car j'ai connu un problème identique chez moi. L'eau est distribuée par la Ville. Une délibération en conseil municipal a modifié certains paramètres à savoir que la tranchée à effectuer pour accéder au tuyau percé, le revêtement en bitume ont été pour nous. La Ville a réparer gratuitement, au moins ça, et bien entendu l'eau qui est perdue l'est pour tout le monde. Donc voyez avec la société distributrice. Il n'y a pas deux cas identiques.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2015 à 01:09
Merci pour cette réponse, mais vous le dites "normalement", rien n'est sûr, c'est flou.
De plus je reçois dans ma boîte aux lettres une pub de la Sté des eaux justement pour se garantir des fuites d'eau pour les canalisations sur terrain privé. Mon assureur me confirme que la responsabilité du propriétaire est après le compteur. J'aimerais avoir la bonne réponse en conformité avec la loi
Cldt
18 févr. 2015 à 09:38
Voudriez-vous SVP, prendre connaissance de ma première réponse où j'explique qu'il n'y a pas de règlement standard ! De ce fait il n'y a pas de BONNE ou MAUVAISE réponse, il y a DES réponses.
Cdlt.