Ouverture limite de terrain.

L76 - 22 nov. 2016 à 16:55
 L76 - 22 nov. 2016 à 18:06
Bonjour,

Je viens de recevoir mon PC, je n'ais pas encore acheté le terrain, mais en mairie le voisin à aussi un PC pour transformer son garage en habitation qui est en limite de terrain.

Sur les plans il y a plusieurs ouverture, c'est accepter par le service d'urbanime, on m'a dit que les servitudes de vues c'est du civil.

Comme je ne suis pas propriétaire du terrain je ne peux rien faire.

Si je deviens propriétaire, dans quel conditions je pourrais lui faire retirer les ouvertures donnant sur mon terrain ?

Je vous remerçie d'avance de vos conseils.
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2 réponses

BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
22 nov. 2016 à 17:03
Par une action auprès du tribunal de proximité en application des articles 678 et 679 du code Civil.

>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Et en effet, c'est du civil, pas de l'urbanisme ....
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Donc si je comprend bien le texte, je peux lui demander de boucher ses ouvertures quand je serais propriétaire ?

Il y a t'il une limite dans le temps pour faire valoir mes droits ?

et comment mis prendre ? qui je doit contacter pour faire valoir mes droits ?
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