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BmV
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22 nov. 2016 à 17:03
22 nov. 2016 à 17:03
Par une action auprès du tribunal de proximité en application des articles 678 et 679 du code Civil.
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et en effet, c'est du civil, pas de l'urbanisme ....
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et en effet, c'est du civil, pas de l'urbanisme ....