Restitution de caution
Dominique
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils est handicapé à plus de 80% (mal entendant). Il vient de quitter son logement et sa propriétaire ne veut pas lui rendre sa caution. Elle prétend qu'il y a des travaux à faire , ce qui est normal après une location de 5 ans. Quelqu'un lui a dit qu'elle devait lui rendre sa caution car il touche la "cotorep". Dans quelle mesure cette information est-elle vraie ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
pour quelle raison une personne handicapée serait protégée si réellement elle rend le bien en mauvais état ? La cotorep d'ailleurs n'existe plus. Si cela était vrai, les propriétaires ne voudraient plus louer à des personnes en situation de handicap.
Mais seuls les dégâts mentionnées lors de l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une déduction sur le dépôt de garantie. Que dit l'état des lieux de sortie de votre fil ?
pour quelle raison une personne handicapée serait protégée si réellement elle rend le bien en mauvais état ? La cotorep d'ailleurs n'existe plus. Si cela était vrai, les propriétaires ne voudraient plus louer à des personnes en situation de handicap.
Mais seuls les dégâts mentionnées lors de l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une déduction sur le dépôt de garantie. Que dit l'état des lieux de sortie de votre fil ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...