Refus de conformité
antoine henriques
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour, j'ai obtenu un permis de construire
le 20 10 2009 pour le quel la conformité viens de m'etre refusé je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme en sachant que je n'ai pas envoyé l'achèvement de travauxmercie de me répondre
le 20 10 2009 pour le quel la conformité viens de m'etre refusé je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme en sachant que je n'ai pas envoyé l'achèvement de travauxmercie de me répondre
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3 réponses
Bonjour
Tu n'as pas envoyé la DAACT, alors que c'est obligatoire et la mairie aurait procédé à un contrôle de la conformité ? Etrange...
Tout dépend... quand les travaux ont-ils été achevés (d'ailleurs le sont-ils ?).
Si les travaux ne sont pas finis la commune peut procéder à des visites de chantier.
S'ils sont achevés la commune dispose de 3 ans pour un éventuel recours devant le juge administratif et 10 pour un recours devant le juge judiciaire.
Que dit exactement la lettre qui t'a été envoyée ?
Cordialement
Tu n'as pas envoyé la DAACT, alors que c'est obligatoire et la mairie aurait procédé à un contrôle de la conformité ? Etrange...
je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme
Tout dépend... quand les travaux ont-ils été achevés (d'ailleurs le sont-ils ?).
Si les travaux ne sont pas finis la commune peut procéder à des visites de chantier.
S'ils sont achevés la commune dispose de 3 ans pour un éventuel recours devant le juge administratif et 10 pour un recours devant le juge judiciaire.
Que dit exactement la lettre qui t'a été envoyée ?
Cordialement
la lettre qui ma été envoyer dit: après vérification de votre dossier de déclaration préalable ,nous ne disposons pas de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux je vous invite à venir déposer cet imprimé.je me suis rendu en mairie remplir un imprimé en inscrivant la date à laquelle j'avais fini les travaux(le 20 11 2012) mais la personne qui ma reçu ma remi un récipicé en date du 18 10 2016 ps: lj'ai déclaré les travaux fini le 20 11 2012 aux service fiscaux don je possède l'attestation
j'ai déclaré les travaux fini le 20 11 2012 aux service fiscaux don je possède l'attestation
Il s'agit d'un achèvement fiscal qui peut être envoyé aux impôts avant l’achèvement complet des travaux. Pas pareil.
je me suis rendu en mairie remplir un imprimé en inscrivant la date à laquelle j'avais fini les travaux(le 20 11 2012) mais la personne qui ma reçu ma remi un récipicé en date du 18 10 2016
Normal puisque même si les travaux sont finis depuis 4 ans la DAACT n'est fournie qu'aujourd'hui. Donc à la date de réception de ce document, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...