Refus de conformité
antoine henriques
-
22 nov. 2016 à 10:49
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 nov. 2016 à 15:57
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Josh Randall
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22 nov. 2016 à 12:16
22 nov. 2016 à 12:16
Bonjour
Tu n'as pas envoyé la DAACT, alors que c'est obligatoire et la mairie aurait procédé à un contrôle de la conformité ? Etrange...
Tout dépend... quand les travaux ont-ils été achevés (d'ailleurs le sont-ils ?).
Si les travaux ne sont pas finis la commune peut procéder à des visites de chantier.
S'ils sont achevés la commune dispose de 3 ans pour un éventuel recours devant le juge administratif et 10 pour un recours devant le juge judiciaire.
Que dit exactement la lettre qui t'a été envoyée ?
Cordialement
Tu n'as pas envoyé la DAACT, alors que c'est obligatoire et la mairie aurait procédé à un contrôle de la conformité ? Etrange...
je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme
Tout dépend... quand les travaux ont-ils été achevés (d'ailleurs le sont-ils ?).
Si les travaux ne sont pas finis la commune peut procéder à des visites de chantier.
S'ils sont achevés la commune dispose de 3 ans pour un éventuel recours devant le juge administratif et 10 pour un recours devant le juge judiciaire.
Que dit exactement la lettre qui t'a été envoyée ?
Cordialement
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