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Refus de conformité

antoine henriques - 22 nov. 2016 à 10:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2016 à 15:57
Bonjour, j'ai obtenu un permis de construire
le 20 10 2009 pour le quel la conformité viens de m'etre refusé je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme en sachant que je n'ai pas envoyé l'achèvement de travauxmercie de me répondre

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Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
22 nov. 2016 à 12:16
Bonjour

Tu n'as pas envoyé la DAACT, alors que c'est obligatoire et la mairie aurait procédé à un contrôle de la conformité ? Etrange... 

je voudrai conaitre les delais légaux de controle de l'urbanisme

Tout dépend... quand les travaux ont-ils été achevés (d'ailleurs le sont-ils ?).
Si les travaux ne sont pas finis la commune peut procéder à des visites de chantier.
S'ils sont achevés la commune dispose de 3 ans pour un éventuel recours devant le juge administratif et 10 pour un recours devant le juge judiciaire.

Que dit exactement la lettre qui t'a été envoyée ?

Cordialement
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