Vérification conformité au permis de construire?
Résolu
LA_447
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison se construit à côté de la mienne. Elle affiche sur le permis de construire une hauteur de 8m, hauteur maximum autorisée pour cette zone. Elle est construite sur un terrain en pente dans le sens de la pente :
- 8m à partir de ?
Je n’ai pas trouvé de point « 0 » de référence dans le permis de construire. La mairie me dit : « La hauteur des 8 m s’apprécie par rapport au terrain naturel avant travaux ». Insuffisant pour une maison dans un terrain en pente et dont le terrain bas naturel a déjà été surélevé et empierré pour permettre le passage de camions.
- Comment s‘assurer pendant ou en fin de construction que la maison est conforme au permis de construire ?
Puis je demander en fin de construction de consulter le certificat de conformité à la mairie comme on peut le faire pour le permis de construire ? Faire faire une expertise par ?
Là encore, la mairie n’est pas vraiment coopérative. Elle me dit de faire vérifier par un géomètre. En téléphonant à un, il me dit que c’est à la mairie de vérifier car il ne peut pénétrer dans un terrain privé.
Merci !
Lan.
Une maison se construit à côté de la mienne. Elle affiche sur le permis de construire une hauteur de 8m, hauteur maximum autorisée pour cette zone. Elle est construite sur un terrain en pente dans le sens de la pente :
- 8m à partir de ?
Je n’ai pas trouvé de point « 0 » de référence dans le permis de construire. La mairie me dit : « La hauteur des 8 m s’apprécie par rapport au terrain naturel avant travaux ». Insuffisant pour une maison dans un terrain en pente et dont le terrain bas naturel a déjà été surélevé et empierré pour permettre le passage de camions.
- Comment s‘assurer pendant ou en fin de construction que la maison est conforme au permis de construire ?
Puis je demander en fin de construction de consulter le certificat de conformité à la mairie comme on peut le faire pour le permis de construire ? Faire faire une expertise par ?
Là encore, la mairie n’est pas vraiment coopérative. Elle me dit de faire vérifier par un géomètre. En téléphonant à un, il me dit que c’est à la mairie de vérifier car il ne peut pénétrer dans un terrain privé.
Merci !
Lan.
A voir également:
- Visite conformité fin travaux forum
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
- Visite services sociaux domicile - forum - Forum Famille et Jeunes
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Je n'ai donc aucun moyen de vérification.
Vous, non. Parce que vous n'êtes pas l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Vraiment pas de moyen de faire intervenir, moi, un géomètre en fin de travaux?
Posez la question à d'autres géomètres et il vous répondront certainement la même chose.
Il faudrait que les collectivités soient dotées et formées à l'utilisation d'outils de mesure et permettant de vérifier les cotes. Mais dans le même temps, les récolements dureraient des heures. Très honnêtement on ne va pas chipoter si une maison faisait 8,05 m de haut. A l'inverse, contester la conformité parce qu'une maison fait 7,90 m de haut ou qu'une ouverture est décalée de 3 cm serait rude également...
Bonjour
Ces 8 m s'apprécient-ils à l'égout du toit ou au faîtage ?
Cela devrait s'apprécier en fonction de la cote NGF visible sur les plans (si tant est qu'elle a été indiquée). Cette cote devrait être visible notamment sur le plan de coupe du terrain qui permet d'en voir le profil et (normalement) la pente
Si le terrain a été empierré c'est pour éviter qu'il soit défoncé par les véhicules lourds.
La mairie peut se rendre sur place à tout moment pour visiter le chantier. Mais vous en tant que particulier, n'avez pas cette possibilité (du moins pas à ma connaissance).
En fin de chantier, vous pourrez faire le comparatif avec les plans figurant dans le dossier.
Vos pouvez mais vous n'y apprendrez rien car il s'agit d'une simple attestation de non contestation de la conformité.
Suite à la réception de la DAACT, la commune peut vérifier si les travaux sont conformes au permis de construire. Cependant, je doute qu'elle ait les outils (et la formation adéquate) pour prendre les mesures et attester que les hauteurs sont respectées. Déjà si la commune a un laser c'est déjà bien...
Elle affiche sur le permis de construire une hauteur de 8m, hauteur maximum autorisée pour cette zone.
Ces 8 m s'apprécient-ils à l'égout du toit ou au faîtage ?
Insuffisant pour une maison dans un terrain en pente et dont le terrain bas naturel a déjà été surélevé et empierré pour permettre le passage de camions.
Cela devrait s'apprécier en fonction de la cote NGF visible sur les plans (si tant est qu'elle a été indiquée). Cette cote devrait être visible notamment sur le plan de coupe du terrain qui permet d'en voir le profil et (normalement) la pente
Si le terrain a été empierré c'est pour éviter qu'il soit défoncé par les véhicules lourds.
- Comment s‘assurer pendant ou en fin de construction que la maison est conforme au permis de construire ?
La mairie peut se rendre sur place à tout moment pour visiter le chantier. Mais vous en tant que particulier, n'avez pas cette possibilité (du moins pas à ma connaissance).
En fin de chantier, vous pourrez faire le comparatif avec les plans figurant dans le dossier.
Puis je demander en fin de construction de consulter le certificat de conformité à la mairie comme on peut le faire pour le permis de construire ?
Vos pouvez mais vous n'y apprendrez rien car il s'agit d'une simple attestation de non contestation de la conformité.
En téléphonant à un [géomètre], il me dit que c’est à la mairie de vérifier car il ne peut pénétrer dans un terrain privé.
Suite à la réception de la DAACT, la commune peut vérifier si les travaux sont conformes au permis de construire. Cependant, je doute qu'elle ait les outils (et la formation adéquate) pour prendre les mesures et attester que les hauteurs sont respectées. Déjà si la commune a un laser c'est déjà bien...
Bonjour,
Merci!
Je n'ai donc aucun moyen de vérification. C'est bien triste. A se demander pourquoi faire des réglementations si pas vérifiables, vérifiées, et si pas appliquées, avoir la possibilité de prendre des actions. Je vais regarder si je vois une cote NGF.
Vraiment pas de moyen de faire intervenir, moi, un géomètre en fin de travaux?
Cordialement,
LAn
Merci!
Je n'ai donc aucun moyen de vérification. C'est bien triste. A se demander pourquoi faire des réglementations si pas vérifiables, vérifiées, et si pas appliquées, avoir la possibilité de prendre des actions. Je vais regarder si je vois une cote NGF.
Vraiment pas de moyen de faire intervenir, moi, un géomètre en fin de travaux?
Cordialement,
LAn
La législation juridique et financière évolue en permanence...