Travaux illégaux et certificat de conformité
stephaniejulien
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 9/08/2019 nous avons signé un sous seing pour une maison en fin de construction dans la zone des 500m d'un monument classé donc ABF.
le jour de cette signature nous n'avons pas eu accès au permis de construire pourtant annexé à l'acte dans l'euphorie on se s'en rend pas compte.
Nous le demandons au vendeur, plusieurs fois car nous préparons de notre coté une déclaration de travaux pour une piscine.
Enfin il me remet le PC auquel, je ne m en aperçois pas de suite il manque des pages.
-> notice descriptive et vue des façades.
Lors de la préparation du dossier, le dessinateur de nos plans pour la piscine nous alerte sur 2 détails.
le mur construit par le vendeur (1m80 de haut sur environ 50m de long) est interdit par le PLU de la Commune ET Les menuiseries anthracites sont également interdites (blanc,sables et taupe)
Je commence a regardé le permis de construire et me rend compte qu'il manque des pages.
appel aux vendeurs ils vont essayer de régulariser le mur et les menuiseries avec un permis modificatif.
La mairie prône le statu quo. pas de conformité des travaux mais pas d'opposition non plus.
Que pouvons nous faire ??
En vu de la vente, le vendeur a déposé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie le 31/07/2019. Ca peut être utile
Merci de vos réponses.
Stéphanie
Le 9/08/2019 nous avons signé un sous seing pour une maison en fin de construction dans la zone des 500m d'un monument classé donc ABF.
le jour de cette signature nous n'avons pas eu accès au permis de construire pourtant annexé à l'acte dans l'euphorie on se s'en rend pas compte.
Nous le demandons au vendeur, plusieurs fois car nous préparons de notre coté une déclaration de travaux pour une piscine.
Enfin il me remet le PC auquel, je ne m en aperçois pas de suite il manque des pages.
-> notice descriptive et vue des façades.
Lors de la préparation du dossier, le dessinateur de nos plans pour la piscine nous alerte sur 2 détails.
le mur construit par le vendeur (1m80 de haut sur environ 50m de long) est interdit par le PLU de la Commune ET Les menuiseries anthracites sont également interdites (blanc,sables et taupe)
Je commence a regardé le permis de construire et me rend compte qu'il manque des pages.
appel aux vendeurs ils vont essayer de régulariser le mur et les menuiseries avec un permis modificatif.
La mairie prône le statu quo. pas de conformité des travaux mais pas d'opposition non plus.
Que pouvons nous faire ??
En vu de la vente, le vendeur a déposé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie le 31/07/2019. Ca peut être utile
Merci de vos réponses.
Stéphanie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la mairie ne se prononce pas et que la demande est faite au préfet .
Que risquons nous si nous achetons avec une conformité qui du coup est fausse ?
ce que vous risquez: que les bâtiments de France ou la mairie conteste les travaux et demandent une démolition
rapprochez vous de votre notaire ( c'est vous qui le payez je vous rappelle ) qu'il vous explique
La notaire nous explique que si nous achetons avec la conformité qu' ils auront réussi à obtenir par le prefet ils blinderont l'acte définitif pour que nous ne puissions pas nous retourner contre eux.
Donc en gros on ne peut pas faire constater l'irrégularité des travaux vu l'inertie de la mairie et nous ne pouvons pas nous protéger en cas de contrôle ou si nous voulons déposer un nouveau permis pour la piscine sans qu' il soit refuser comme l initial n'est pas conforme.
vous choisissez d'acheter ou non en prenant un risque ou pas
aucune certitude pour vous