Travaux illégaux et certificat de conformité
stephaniejulien
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6 oct. 2019 à 16:37
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 6 oct. 2019 à 21:08
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kasom
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6 oct. 2019 à 19:18
6 oct. 2019 à 19:18
bonjour
Que pouvons nous faire ??
quel est le sens de votre question ? faire quoi à quel niveau ??
Que pouvons nous faire ??
quel est le sens de votre question ? faire quoi à quel niveau ??
6 oct. 2019 à 19:33
Si la mairie ne se prononce pas et que la demande est faite au préfet .
Que risquons nous si nous achetons avec une conformité qui du coup est fausse ?
6 oct. 2019 à 20:27
ce que vous risquez: que les bâtiments de France ou la mairie conteste les travaux et demandent une démolition
rapprochez vous de votre notaire ( c'est vous qui le payez je vous rappelle ) qu'il vous explique
6 oct. 2019 à 20:46
La notaire nous explique que si nous achetons avec la conformité qu' ils auront réussi à obtenir par le prefet ils blinderont l'acte définitif pour que nous ne puissions pas nous retourner contre eux.
Donc en gros on ne peut pas faire constater l'irrégularité des travaux vu l'inertie de la mairie et nous ne pouvons pas nous protéger en cas de contrôle ou si nous voulons déposer un nouveau permis pour la piscine sans qu' il soit refuser comme l initial n'est pas conforme.
6 oct. 2019 à 21:08
vous choisissez d'acheter ou non en prenant un risque ou pas
aucune certitude pour vous