Extinction de credit conso
siocnarfnialla
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lundi 21 novembre 2016
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21 novembre 2016
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21 nov. 2016 à 11:05
Marley - 21 nov. 2016 à 11:39
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3 réponses
La dette n'est pas éteinte au bout de 2 ans, elle est prescrite et que le créancier ne peut obtenir de jugement, mais la dette existe toujours, d'où cette inscription de 5 ans.
Avez vous compris la différence ?
Avez vous compris la différence ?
Bonjour,
Sans décision de justice le délai de prescription est bien de deux ans, mais le délai d'inscription au FICP est de 5 ans.
Sans décision de justice le délai de prescription est bien de deux ans, mais le délai d'inscription au FICP est de 5 ans.
siocnarfnialla
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21 novembre 2016
21 nov. 2016 à 11:15
21 nov. 2016 à 11:15
Merci de votre réponse, mais ma question n'estpas la durée d'inscription au FICP, mais la légitimité de cette inscription concernant une dette éteinte, et la possibilité éventuelle de suppression de cette inscription avant la durée butoir des cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 11:25