Extinction de credit conso

siocnarfnialla Messages postés 3 Statut Membre -  
 Marley -
bonjour
Les délais de forclusion et prescription de deux ans dans le cas de crédit à la cosommation étant confondus, la dette est elle effectivement éteinte ?
Si oui, peut on demander la radiation du FICP et son éxécution au TGI de la circonscription ?

Merci à l'avance de vos éclaicissements.

3 réponses

  1. Marley
     
    La dette n'est pas éteinte au bout de 2 ans, elle est prescrite et que le créancier ne peut obtenir de jugement, mais la dette existe toujours, d'où cette inscription de 5 ans.

    Avez vous compris la différence ?
    1
    1. siocnarfnialla Messages postés 3 Statut Membre
       
      Tout a fait d'accord, la conclusion est elle la même en cas de forclusion?
      0
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Sans décision de justice le délai de prescription est bien de deux ans, mais le délai d'inscription au FICP est de 5 ans.
    0
    1. siocnarfnialla Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse, mais ma question n'estpas la durée d'inscription au FICP, mais la légitimité de cette inscription concernant une dette éteinte, et la possibilité éventuelle de suppression de cette inscription avant la durée butoir des cinq ans.
      0
  3. Marley
     
    Prescription ou forclusion sont au final la même chose.
    0

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