Extinction de credit conso
siocnarfnialla
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Marley -
Marley -
bonjour
Les délais de forclusion et prescription de deux ans dans le cas de crédit à la cosommation étant confondus, la dette est elle effectivement éteinte ?
Si oui, peut on demander la radiation du FICP et son éxécution au TGI de la circonscription ?
Merci à l'avance de vos éclaicissements.
Les délais de forclusion et prescription de deux ans dans le cas de crédit à la cosommation étant confondus, la dette est elle effectivement éteinte ?
Si oui, peut on demander la radiation du FICP et son éxécution au TGI de la circonscription ?
Merci à l'avance de vos éclaicissements.
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3 réponses
La dette n'est pas éteinte au bout de 2 ans, elle est prescrite et que le créancier ne peut obtenir de jugement, mais la dette existe toujours, d'où cette inscription de 5 ans.
Avez vous compris la différence ?
Avez vous compris la différence ?
siocnarfnialla
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Tout a fait d'accord, la conclusion est elle la même en cas de forclusion?
La législation juridique et financière évolue en permanence...