Mairie qui préempte un immeuble avec local commercial
italo Piraina
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je viens d'apprendre par un membre du conseil municipal de ma ville que la mairie ( via l'établissement public foncier) avait l'intention d'utiliser son droit de préemption sur l'immeuble où se trouve le local commercial que je loue depuis bientôt 17 ans,ceci pour le démolir dans le cadre d'une rénovation urbaine. Si les négociations aboutissent avec le propriétaire , que deviendrai mon fonds de commerce ? Est ce que je peux prétendre à une indemnité d'éviction ? Est ce mon propriétaire qui doit me la verser ou est ce que je dois négocier directement avec l'EPF?
Il me reste encore environ 3 ans à faire avant de pouvoir prétendre à une petite retraite,d' ailleurs je comptai en faire encore 6 pour la rendre un peu plus confortable, est ce que cela entre également en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité ?
D'avance merci pour vos réponses.
Je viens d'apprendre par un membre du conseil municipal de ma ville que la mairie ( via l'établissement public foncier) avait l'intention d'utiliser son droit de préemption sur l'immeuble où se trouve le local commercial que je loue depuis bientôt 17 ans,ceci pour le démolir dans le cadre d'une rénovation urbaine. Si les négociations aboutissent avec le propriétaire , que deviendrai mon fonds de commerce ? Est ce que je peux prétendre à une indemnité d'éviction ? Est ce mon propriétaire qui doit me la verser ou est ce que je dois négocier directement avec l'EPF?
Il me reste encore environ 3 ans à faire avant de pouvoir prétendre à une petite retraite,d' ailleurs je comptai en faire encore 6 pour la rendre un peu plus confortable, est ce que cela entre également en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité ?
D'avance merci pour vos réponses.
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9 réponses
!!! Une préemption n'est pas une expropriation. !!!
Si la mairie veut préempter, il faut qu'elle attende que le propriétaire mette le bien en vente.
Si la mairie veut préempter, il faut qu'elle attende que le propriétaire mette le bien en vente.
Bonjour BmV,
Merci d'avoir répondu.
D'accord avec vous mais là nous sommes dans le cadre d'une rénovation urbaine et c'est tout le quartier qui est concerné.
Par ailleurs , j'en ai parlé avec le propriétaire et avons le même point de vue, à savoir que si la mairie y met le juste prix, pourquoi pas.
Encore merci.
Bien cordialement
Merci d'avoir répondu.
D'accord avec vous mais là nous sommes dans le cadre d'une rénovation urbaine et c'est tout le quartier qui est concerné.
Par ailleurs , j'en ai parlé avec le propriétaire et avons le même point de vue, à savoir que si la mairie y met le juste prix, pourquoi pas.
Encore merci.
Bien cordialement
"dans le cadre d'une rénovation urbaine " : cette opération inclut-elle une déclaration d'utilité publique ou une obligation légale pour tout propriétaire de se plier aux exigences immédiates de la commune ???
Attention : le juge judiciaire est très sourcilleux quant à l'atteinte éventuelle au droit de propriété ...
Attention : le juge judiciaire est très sourcilleux quant à l'atteinte éventuelle au droit de propriété ...
Je ne peux malheureusement pas vous en dire plus pour le moment, je sais simplement que l'état vient d'accorder le financement de la rénovation urbaine et que ca devrait se faire assez rapidement.....avant les élections à mon avis. Je devrai en savoir plus ce Mardi aprés le conseil municipal.
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"avant les élections" : lesquelles ?
"l'état vient d'accorder le financement de la rénovation urbaine " : oui. Bon.
Bien.
Et alors ?
Ce n'est pas parce que le financement de l'État est acquis que cela permet de passer outre les règles légales !
"l'état vient d'accorder le financement de la rénovation urbaine " : oui. Bon.
Bien.
Et alors ?
Ce n'est pas parce que le financement de l'État est acquis que cela permet de passer outre les règles légales !
?
Le résultat des élections politiques ne changera rien aux décisions administratives de financement prises par l'État.
Le résultat des élections politiques ne changera rien aux décisions administratives de financement prises par l'État.
Très bien BmV, il n'y a pas d'urgence alors.
Nous allons examiner tout cela en toute sérénité afin que chacun s'y retrouve.
Merci infiniment pour vos réponses !!
Nous allons examiner tout cela en toute sérénité afin que chacun s'y retrouve.
Merci infiniment pour vos réponses !!
Bonsoir
l'état vient d'accorder le financement
c'est un accord de principe , mais maintenant il faudra obtenir le déblocage des fonds.
et çà c'est pas encore fait !!!!!!!
dans le cas que vous citez , en général le financement se fait par tranches
si vous avez la chance d'être dans la 2° ou 3° vous en avez encore pour 10 ans minimum
n'oublions pas qu'en plus à partir de mai 2017 , il y aura un nouveau président , un nouveau 1er Sinistre ( pardon Ministre ) et de nouveaux ministres
l'état vient d'accorder le financement
c'est un accord de principe , mais maintenant il faudra obtenir le déblocage des fonds.
et çà c'est pas encore fait !!!!!!!
dans le cas que vous citez , en général le financement se fait par tranches
si vous avez la chance d'être dans la 2° ou 3° vous en avez encore pour 10 ans minimum
n'oublions pas qu'en plus à partir de mai 2017 , il y aura un nouveau président , un nouveau 1er Sinistre ( pardon Ministre ) et de nouveaux ministres
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