Mairie qui préempte un immeuble avec local commercial
italo Piraina
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20 nov. 2016 à 19:23
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 nov. 2016 à 00:12
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 nov. 2016 à 00:12
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BmV
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20 nov. 2016 à 19:26
20 nov. 2016 à 19:26
!!! Une préemption n'est pas une expropriation. !!!
Si la mairie veut préempter, il faut qu'elle attende que le propriétaire mette le bien en vente.
Si la mairie veut préempter, il faut qu'elle attende que le propriétaire mette le bien en vente.