Renouvellement de bail
Résolu
dzan43
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
Sur le bail initial est mentionné : pour tous commerces de détails.
Alors que sur le renouvellement est mentionné : :pour l'exploitation de son commerce
"l'activite de tous commerces de détail"
-Il est rappelé que par application de l'article L 147-47 du nouveau code du commerce
le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité prévue au present bail des activités connexes complémentaires.
A ctte fin ,il doit faire connaitre son intention au propriétairepar acte extrajudiciaire , en indiquant les activités dont l'excice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeuredu propriétaire de faire connaitre dans un délai de 2 mois à peine de déchéance,s'il conteste de caractère connexe de ces activités .
Je ne m'explique pas cette nouvelle formulation merci de bien vouloir m'éclairer.
Je crains une remise en cause : du tous commerces de détails mentionné sur le bail initial
Bien cordialement
Sur le bail initial est mentionné : pour tous commerces de détails.
Alors que sur le renouvellement est mentionné : :pour l'exploitation de son commerce
"l'activite de tous commerces de détail"
-Il est rappelé que par application de l'article L 147-47 du nouveau code du commerce
le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité prévue au present bail des activités connexes complémentaires.
A ctte fin ,il doit faire connaitre son intention au propriétairepar acte extrajudiciaire , en indiquant les activités dont l'excice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeuredu propriétaire de faire connaitre dans un délai de 2 mois à peine de déchéance,s'il conteste de caractère connexe de ces activités .
Je ne m'explique pas cette nouvelle formulation merci de bien vouloir m'éclairer.
Je crains une remise en cause : du tous commerces de détails mentionné sur le bail initial
Bien cordialement
A voir également:
- Renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Renouvellement AAh refusé - Forum AAH / Handicap