Renouvellement de bail

Résolu
dzan43 - Modifié par Strumpfette le 22/11/2016 à 14:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2016 à 20:11
Bonjour*

Sur le bail initial est mentionné : pour tous commerces de détails.

Alors que sur le renouvellement est mentionné : :pour l'exploitation de son commerce
"l'activite de tous commerces de détail"
-Il est rappelé que par application de l'article L 147-47 du nouveau code du commerce
le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité prévue au present bail des activités connexes complémentaires.
A ctte fin ,il doit faire connaitre son intention au propriétairepar acte extrajudiciaire , en indiquant les activités dont l'excice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeuredu propriétaire de faire connaitre dans un délai de 2 mois à peine de déchéance,s'il conteste de caractère connexe de ces activités .

Je ne m'explique pas cette nouvelle formulation merci de bien vouloir m'éclairer.
Je crains une remise en cause : du tous commerces de détails mentionné sur le bail initial

Bien cordialement

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 nov. 2016 à 20:11
Bonjour,

Vu qu'il y a la même mention sur le bail original et sur le renouvellement, je ne vois pas bien ce que vous craignez ... ??

"bail initial est mentionné : pour tous commerces de détails"
= "l'activite de tous commerces de détail"

Cdlt
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