Apl versé au propriétaire
Sophie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai payé un mois entier en septembre à mon propriétaire, puis en octobre connaissant le montant de l'apl je ne lui ai versé que le complément. Il a reçu de la caf début octobre l'apl de septembre, il a reçu début novembre l'apl d'octobre, je me suis donc permise de déduire de mon loyer de novembre le trop perçu de septembre, en avais je le droit ? Mon propriétaire n'est pas d'accord. Merci de votrès aide.
J'ai payé un mois entier en septembre à mon propriétaire, puis en octobre connaissant le montant de l'apl je ne lui ai versé que le complément. Il a reçu de la caf début octobre l'apl de septembre, il a reçu début novembre l'apl d'octobre, je me suis donc permise de déduire de mon loyer de novembre le trop perçu de septembre, en avais je le droit ? Mon propriétaire n'est pas d'accord. Merci de votrès aide.
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1 réponse
Si le propriétaire souhaite toucher les APL directement par la CAF il ne peut pas demander les compléments de loyers durant l'étude du dossier.
Vous avez donc bien fait et le propriétaire ne peut rien dire
Vous avez donc bien fait et le propriétaire ne peut rien dire
Sophie
Je vous remercie de votre réponse. Il me dit que sur le bail il est indiqué que le loyer est dû au 1er du mois mais moi je paie le complément le 1er du mois je ne suis pas responsable si la caf paie elle a terme échu.
feloxe
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C'est son probléme a partir du moment ou il demande que le paiement de la caf lui soit fait directement
La législation juridique et financière évolue en permanence...