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Demande pour garder mon appartement

moumoute - 20 nov. 2016 à 12:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 nov. 2016 à 18:50
Bonjour, Madame ou Monsieur, je me suis trompé dans mon premier message, en fait mon propriétaire veut vendre mon logement que j'occupe en tant que locataire, à une personne autre que sa famille, a-t-il le droit de me faire partir de mon logement, je vous remercie beaucoup pour votre réponse, cordialement, Monsieur Dangin Dominique

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 nov. 2016 à 12:10
Bonjour,

Il doit vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail et en vous proposant l'achat du bien.
Depuis quand louez vous ce logement?
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Réponse 2 / 2
moumoute
20 nov. 2016 à 12:14
de la part de Monsieur Dangin Dominique, je suis locataire depuis 2008? Merci beaucoup pour votre aide, cordialement , Monsieur Dangin Dominique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 nov. 2016 à 16:03
Donc votre bail est valable jusqu'en 2017 mais quel mois?
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moumoute
20 nov. 2016 à 18:26
Bonsoir, je suis dans mon logement depuis 2008, et je dois donner congé au mois de Mai 2017, merci pour votre aide, cordialement Monsieur Dangin Dominique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 nov. 2016 à 18:50
Vous n'avez pas a donner votre congé si vous ne voulez pas partir.
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