Demande pour garder mon appartement
moumoute
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Madame ou Monsieur, je me suis trompé dans mon premier message, en fait mon propriétaire veut vendre mon logement que j'occupe en tant que locataire, à une personne autre que sa famille, a-t-il le droit de me faire partir de mon logement, je vous remercie beaucoup pour votre réponse, cordialement, Monsieur Dangin Dominique
2 réponses
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Bonjour,
Il doit vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail et en vous proposant l'achat du bien.
Depuis quand louez vous ce logement? -
de la part de Monsieur Dangin Dominique, je suis locataire depuis 2008? Merci beaucoup pour votre aide, cordialement , Monsieur Dangin Dominique
La législation juridique et financière évolue en permanence...