Mur non mitoyen
Résolu
loup02860
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ce muret a été construit avant l'achat du terrain par le voisin qui conteste cet emplacement et aucun bornage n'a été effectué.
De ce fait, le voisin peut-il contesté cet ouvrage qui à été construit en 1968. Merci
Ce muret a été construit avant l'achat du terrain par le voisin qui conteste cet emplacement et aucun bornage n'a été effectué.
De ce fait, le voisin peut-il contesté cet ouvrage qui à été construit en 1968. Merci
2 réponses
En 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut en limite de ma propriété; ce muret à fait l'objet d'un permis de construire et d'un certificat de conformité en date du 18 mars 1971.
La propriété voisine a fait l'objet d'une vente et le nouveau propriétaire ( du fait que je lui demande d'effectuer la mise en conformité de sa haie de thuyas qui dépasse les 2 mètres) me dit que je suis de 20cm sur lui.
Aucun bornage n'a été effectué à l'époque avec les anciens propriétaire.
De ce fait la prescription trentenaire est-elle applicable? Merci
La propriété voisine a fait l'objet d'une vente et le nouveau propriétaire ( du fait que je lui demande d'effectuer la mise en conformité de sa haie de thuyas qui dépasse les 2 mètres) me dit que je suis de 20cm sur lui.
Aucun bornage n'a été effectué à l'époque avec les anciens propriétaire.
De ce fait la prescription trentenaire est-elle applicable? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...