Mur non mitoyen
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loup02860
-
20 nov. 2016 à 11:23
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 20 nov. 2016 à 14:15
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feloxe
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20 nov. 2016 à 12:02
20 nov. 2016 à 12:02
Pouvez vous être plus explicite sur le probléme?
En 1968, j'ai fait construire un muret de 50cm de haut en limite de ma propriété; ce muret à fait l'objet d'un permis de construire et d'un certificat de conformité en date du 18 mars 1971.
La propriété voisine a fait l'objet d'une vente et le nouveau propriétaire ( du fait que je lui demande d'effectuer la mise en conformité de sa haie de thuyas qui dépasse les 2 mètres) me dit que je suis de 20cm sur lui.
Aucun bornage n'a été effectué à l'époque avec les anciens propriétaire.
De ce fait la prescription trentenaire est-elle applicable? Merci
La propriété voisine a fait l'objet d'une vente et le nouveau propriétaire ( du fait que je lui demande d'effectuer la mise en conformité de sa haie de thuyas qui dépasse les 2 mètres) me dit que je suis de 20cm sur lui.
Aucun bornage n'a été effectué à l'époque avec les anciens propriétaire.
De ce fait la prescription trentenaire est-elle applicable? Merci
bern29
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20 nov. 2016 à 14:15
20 nov. 2016 à 14:15
Bonjour,
oui,en l'absence de bornage et l'apport de preuve de la date de construction du mur,vous pouvez bénéficier de la prescription acquisitive.
oui,en l'absence de bornage et l'apport de preuve de la date de construction du mur,vous pouvez bénéficier de la prescription acquisitive.
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