Usure fruitière

rex30 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016 - 19 nov. 2016 à 17:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 nov. 2016 à 16:53
Bonjour,
j'aimerai savoir, j'ai un appartement dont ma mère a fait la donation et je l'ai laissé dans l'appart elle est donc usufruitière et moi propriétaire, si je vend et que l'on soit d'accord toutes les 2 quand elle ne voudra plus rester dans l'appart, elle me dit que je lui doit 30 pour cent , j'aimerai savoir si cela est vrai et pourquoi .
Merci

4 réponses

doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
19 nov. 2016 à 18:00
Bonjour,

la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, si votre mère a entre 71 et 81 ans, la valeur est bien de 30%.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 nov. 2016 à 18:22
j'aimerai savoir si cela est vrai et pourquoi .
La propriété se scinde en 2 parties :
-la propriété sans l'usufruit appartenant à un autre :
-l'usufruit détenu par l'usufruitier sur un bien ne lui appartenant pas.

Tous 2 sont des droits réels.

Le produit de la vente est donc normalement réparti entre les 2 possesseurs de droits différents l'un de l'autre.
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
19 nov. 2016 à 18:27
Ce n' est pas vous qui "devrez" une somme à votre mère mais le notaire qui répartira le montant de la vente entre vous deux sans que vous ayez à intervenir.
Pour vendre,votre accord à toutes les 2 est obligatoire.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
21 nov. 2016 à 16:53
Bonjour
" je l'ai laissé dans l'appart elle est donc usufruitière et moi propriétaire"
Absolument pas - ce qui fait qu'elle est éventuellement usufruitière c'est le contenu de l'acte notarié de donation pas le fait de l'avoir laissé dedans !

"elle me dit que je lui doit 30 pour cent", Faux la aussi..;
vous avez chacun des droits sur l'appartement et si vous vendez toutes les deux vous aurez chacune votre part - vous ne lui devez rien mais si elle a entre 71 et 80 ans 30% de la valeur du bien lui appartient


Après votre mère et vous pouvez prévoir une clause de réemploi si votre mère envisage de racheter un autre appartement

Faite vous expliquer par le notaire !
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