CSP : le droit a l indemnité de licenciement selon la convention

Liloucod - 18 nov. 2016 à 19:58
Moune20966 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 21:05
Bonjour,
Dans le cadre de licenciement j ai accepté le CSP. L' employeur m'a versé les 3 mois de préavis sur 6.( les 3 restants il a versé à pôle d emplois.) jusqu au la c est claire.
Question: est ce que il a le droit de ne pas payer dans ce cas là les indemnités de licenciement selon la convention collective avec 8 ans de Travail pour cet employeur ?
Si il est dans l obligation de me payer ces indemnités est ce qu il a le droit d'avoir étaler ce payment sur quelques mois? Ou il doit payer la somme totale en seul fois?
Merci,
Lilou

1 réponse

Moune20966 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016
21 nov. 2016 à 21:05
Bonjour
Vous avez 6 mois de préavis? Vous faites quel métier et quel statut avez-vous?

Tout est inscrit là concernant le CSP:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

vous devez toucher votre indemnité de licenciements en une seule fois
L'indemnité de rupture (de licenciement) doit être versée (intégralement) avec le solde de tout compte, aucun délai ou échelonnement n'est prévu et l'employeur ne peut pas imposer cette pratique.
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