CSP : le droit a l indemnité de licenciement selon la convention
Liloucod
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Moune20966 Messages postés 31 Statut Membre -
Moune20966 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre de licenciement j ai accepté le CSP. L' employeur m'a versé les 3 mois de préavis sur 6.( les 3 restants il a versé à pôle d emplois.) jusqu au la c est claire.
Question: est ce que il a le droit de ne pas payer dans ce cas là les indemnités de licenciement selon la convention collective avec 8 ans de Travail pour cet employeur ?
Si il est dans l obligation de me payer ces indemnités est ce qu il a le droit d'avoir étaler ce payment sur quelques mois? Ou il doit payer la somme totale en seul fois?
Merci,
Lilou
Dans le cadre de licenciement j ai accepté le CSP. L' employeur m'a versé les 3 mois de préavis sur 6.( les 3 restants il a versé à pôle d emplois.) jusqu au la c est claire.
Question: est ce que il a le droit de ne pas payer dans ce cas là les indemnités de licenciement selon la convention collective avec 8 ans de Travail pour cet employeur ?
Si il est dans l obligation de me payer ces indemnités est ce qu il a le droit d'avoir étaler ce payment sur quelques mois? Ou il doit payer la somme totale en seul fois?
Merci,
Lilou
A voir également:
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- Prime de reclassement csp forum - Forum Chômage
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- Les pièges du csp - forum - Forum Chômage
- Modèle lettre demande 2eme versement csp - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Vous avez 6 mois de préavis? Vous faites quel métier et quel statut avez-vous?
Tout est inscrit là concernant le CSP:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
vous devez toucher votre indemnité de licenciements en une seule fois
L'indemnité de rupture (de licenciement) doit être versée (intégralement) avec le solde de tout compte, aucun délai ou échelonnement n'est prévu et l'employeur ne peut pas imposer cette pratique.
Vous avez 6 mois de préavis? Vous faites quel métier et quel statut avez-vous?
Tout est inscrit là concernant le CSP:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
vous devez toucher votre indemnité de licenciements en une seule fois
L'indemnité de rupture (de licenciement) doit être versée (intégralement) avec le solde de tout compte, aucun délai ou échelonnement n'est prévu et l'employeur ne peut pas imposer cette pratique.
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