Renonciation
Rivka
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17 nov. 2016 à 21:05
Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 21:53
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 17/11/2016 à 21:54
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L'acceptation ou la renonciation de votre enfant n'attendra pas sa majorité. Une décision devra être prise à la suite de la votre, en accord avec le juge des tutelles.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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La législation juridique et financière évolue en permanence...