Renonciation
Rivka
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17 nov. 2016 à 21:05
Gayomi Messages postés 19692 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 17 nov. 2016 à 21:53
Gayomi Messages postés 19692 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 17 nov. 2016 à 21:53
Bonjour,
Je dois répondre à une succession positive . Je veux renoncer mais j'ai un enfant mineur. Ma question est la suivante : si Je renonce qui paiera les créanciers jusqu'aux 18 ans de ma fille âge auquel elle pourra enfin renoncer ?
Merci pour votre réponse ;
Cordialement
Je dois répondre à une succession positive . Je veux renoncer mais j'ai un enfant mineur. Ma question est la suivante : si Je renonce qui paiera les créanciers jusqu'aux 18 ans de ma fille âge auquel elle pourra enfin renoncer ?
Merci pour votre réponse ;
Cordialement
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 17/11/2016 à 21:54
Modifié par Gayomi le 17/11/2016 à 21:54
L'acceptation ou la renonciation de votre enfant n'attendra pas sa majorité. Une décision devra être prise à la suite de la votre, en accord avec le juge des tutelles.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
La législation juridique et financière évolue en permanence...