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Renonciation

Rivka - 17 nov. 2016 à 21:05
Gayomi Messages postés 19073 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 17 nov. 2016 à 21:53
Bonjour,
Je dois répondre à une succession positive . Je veux renoncer mais j'ai un enfant mineur. Ma question est la suivante : si Je renonce qui paiera les créanciers jusqu'aux 18 ans de ma fille âge auquel elle pourra enfin renoncer ?
Merci pour votre réponse ;
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19073 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 10 315
Modifié par Gayomi le 17/11/2016 à 21:54
L'acceptation ou la renonciation de votre enfant n'attendra pas sa majorité. Une décision devra être prise à la suite de la votre, en accord avec le juge des tutelles.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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