Refus signature d'une des parties vendeur appartement
Chouchou
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant veuve avec 2 filles majeures je suis sur le point de vendre mon appartement
Chez le notaire mais une de mes filles refuse la signature du compromis sachant que toutes les autres parties ont déjà signés.
Comment faire ?
D'avance merci.
Étant veuve avec 2 filles majeures je suis sur le point de vendre mon appartement
Chez le notaire mais une de mes filles refuse la signature du compromis sachant que toutes les autres parties ont déjà signés.
Comment faire ?
D'avance merci.
1 réponse
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Bonjour
Il est probable que vous êtes en indivision avec vos filles suite à la succession de leur père. Il faut l'accord des trois pour vendre
Celle qui refuse avait elle signé le mandat de vente ?
Un mandat à une agence non signé de tous les indivisaires est une fraude ..;-
Non c'est une vente de particulier à particulier avec un notaire.
Comment faire si une de mes filles ne veut pas signer ?- si elle n'a pas signé de compromis ou de mandat...seul un tribunal peut obliger à vendre (et dans ce cas cela sera aux enchères)...et cela prendra 2 ans
Donc votre vente tombe à l'eau sauf si réconciliation rapide
et j'espère que vous n'aviez pas caché à l'acheteur que vous étiez trois vendeurs car sinon il obtiendra de vous des dédommagements !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...