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Refus signature d'une des parties vendeur appartement

Chouchou -  
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Étant veuve avec 2 filles majeures je suis sur le point de vendre mon appartement
Chez le notaire mais une de mes filles refuse la signature du compromis sachant que toutes les autres parties ont déjà signés.
Comment faire ?
D'avance merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 623
 
Bonjour
Il est probable que vous êtes en indivision avec vos filles suite à la succession de leur père. Il faut l'accord des trois pour vendre


Celle qui refuse avait elle signé le mandat de vente ?
Un mandat à une agence non signé de tous les indivisaires est une fraude ..;
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Chou35chou Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Non c'est une vente de particulier à particulier avec un notaire.
Comment faire si une de mes filles ne veut pas signer ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 623 > Chou35chou Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Tout comme vous et votre autre fille elle est libre de vouloir vendre ou pas...

Savez vous pourquoi elle ne veut pas vendre ? question de prix ? parce que ce qui reviens à chacun n'a pas été précisé ?
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Chou35chou > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
À cause d'une dispute elle veut bloquer la vente en refusant de signer tout est précisé t ok sur le prix.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 623 > Chou35chou
 
si elle n'a pas signé de compromis ou de mandat...seul un tribunal peut obliger à vendre (et dans ce cas cela sera aux enchères)...et cela prendra 2 ans
Donc votre vente tombe à l'eau sauf si réconciliation rapide

et j'espère que vous n'aviez pas caché à l'acheteur que vous étiez trois vendeurs car sinon il obtiendra de vous des dédommagements !
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