Refus signature d'une des parties vendeur appartement
Bonjour,
Étant veuve avec 2 filles majeures je suis sur le point de vendre mon appartement
Chez le notaire mais une de mes filles refuse la signature du compromis sachant que toutes les autres parties ont déjà signés.
Comment faire ?
D'avance merci.
Étant veuve avec 2 filles majeures je suis sur le point de vendre mon appartement
Chez le notaire mais une de mes filles refuse la signature du compromis sachant que toutes les autres parties ont déjà signés.
Comment faire ?
D'avance merci.
1 réponse
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Bonjour
Il est probable que vous êtes en indivision avec vos filles suite à la succession de leur père. Il faut l'accord des trois pour vendre
Celle qui refuse avait elle signé le mandat de vente ?
Un mandat à une agence non signé de tous les indivisaires est une fraude ..;-
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@Chou35chouTout comme vous et votre autre fille elle est libre de vouloir vendre ou pas...
Savez vous pourquoi elle ne veut pas vendre ? question de prix ? parce que ce qui reviens à chacun n'a pas été précisé ? -
@Poisson92100À cause d'une dispute elle veut bloquer la vente en refusant de signer tout est précisé t ok sur le prix.
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@Chou35chousi elle n'a pas signé de compromis ou de mandat...seul un tribunal peut obliger à vendre (et dans ce cas cela sera aux enchères)...et cela prendra 2 ans
Donc votre vente tombe à l'eau sauf si réconciliation rapide
et j'espère que vous n'aviez pas caché à l'acheteur que vous étiez trois vendeurs car sinon il obtiendra de vous des dédommagements !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...