SFR réengagement abusif et un de plus

Fab - 16 nov. 2016 à 13:33
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 18:06
Bonjour,
Suite à un litige avec SFR qui me réclame près de 400 euros, j’aurais aimé savoir si vous pouviez m’aider. Voici donc l’affaire. En juin 2016 je décide donc de déménager d'une commune à une autre tout en voulant garder le même fournisseur internet. (cad SFR) J'appelle donc en juin SFR pour faire mon changement d’adresse, or SFR me répond qu’ils ne peuvent m’offrir un service identique à l'autre adresse. Du coup je me tourne vers Free qui eux y arrivent.
Je résilie donc SFR pour FREE. Mais voilà, SFR me réclame le remboursement d'un abonnement d'un peu moins d’une année, or je n’ai jamais signé et dit oralement que j’étais intéressé par une nouvelle offre. Or Ceux-ci m'affirme que cette souscription est de mon fait, OR ce n’est pas vrai. ! vu que je n'ai rien signé ni rien dit oralement.
Pour info je leur ai fait un recommandé avec accusé de réception (29/09/16) leur indiquant que je n’avais rien signé et rien demandé mais ils décident d'insister par un organisme de recouvrement de dette Contentia.
Pour moi cela est manifestement du harcèlement et du vol. Que me proposez-vous ? que me suggérez-vous ? Merci de votre aide. Cdlt,
PS : On peut voir le sérieux de SFR lorsque il m’envoie un émail me réclamant de l'argent sous un autre nom. :-)

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
16 nov. 2016 à 14:06
Bonjour

Comme tu le dis: un de plus! Face à l'hémorragie de Clients insatisfaits, les motivés conseillers SFR font du zèle.. Idem chez C+.

SFR prétend que tu as souscrit chez eux blabla...
Toi tu assures du contraire..

Heureusement le Code Civil par son L1353 édicte:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................

Il te reste à mettre SFR en demeure d'apporter la preuve formelle des ses allégations. Un supposé 'enregistrement' n'est PAS une preuve..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Expose que tu ne serais redevable de ce que l'on te demande que si cette preuve formelle était produite mais que tu doutes très fort de cette éventualité.

Dans le cas où aucune preuve formelle n'est présentée tu pries instamment SFR de cesser un recouvrement sans fondement.

Envoi par LRAR.. Conserve la copie + bordereaux de la LRAR.

A+
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Merci a toi de ta réactivité et bonne journée

Cdlt
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et voici ce que l on me propose de répondre...

Bonjour,

Suite à l’offre que vous m’avez faite par démarchage téléphonique (du 11/06/2016) et en application de l'article L121-27 du code de la consommation, seule ma signature m’aurait engagée.
Je vous demande donc de me fournir la trace de mon accord au réengagement par écrit.
Par conséquent Je vous mets en demeure d'invalider sous délai d’une semaine l'engagement de 12 mois qui m’a été appliqué et de me confirmer par écrit cette invalidation.
A défaut, je saisirai le juge. LRAR.

cela se tient aussi je pense..mais merci de ton aide Afrikarnak
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
16 nov. 2016 à 14:11
Re:

Tu nous tiens informés de la suite!

On croise les doigts..

A+
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entendu a+
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
16 nov. 2016 à 18:03
Re:

Attention le L 121-27 C. Conso a été abrogé..

A+
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
Modifié par Pierrecastor le 16/11/2016 à 18:07
Salut

Oui, j'en parle ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7205768-article-l121-27-code-de-la-consommation


On est passé de ça :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.


A cette version :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747616/2016-06-30/

Qui est beaucoup plus bordélique, dur à comprendre et surtout bien plus en faveur des entreprise que du particulier. Merci le législateur d'avoir montré une fois de plus ou se place sa soumission.
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