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Date d'application jugement TASS

gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 14 nov. 2016 à 11:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2016 à 18:22
Bonjour,

J'ai fait une demande de partage des allocations familiales (garde alternée) au TASS.

Jugement le 9 septembre, délibéré le 14 octobre.

Le secrétariat me dit que les jugements seront envoyés le 18.

Question: a partir de quelle date la CAF doit elle appliquer le partage?

La date de la demande au TASS? la date du jugement? la date du délibéré? la date de la notification?

Je vous remercie

Slts
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 nov. 2016 à 13:30
Si le jugement ne précise aucune date, c'est la date de délibéré qui compte

jugement rendu le ...


le jugement peut toutefois préciser une autre date.
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Réponse 2 / 2
gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 17
14 nov. 2016 à 16:54
Je vous remercie.

Le jugement suffit il pour application ou faut il que je fasse la notification du jugement a la CAF?

Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 nov. 2016 à 18:22
le tass notifie lui même le jugement auprès de la CAF
(si la CAF était partie au jugement)
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