Date d'application jugement TASS
gregjazzy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait une demande de partage des allocations familiales (garde alternée) au TASS.
Jugement le 9 septembre, délibéré le 14 octobre.
Le secrétariat me dit que les jugements seront envoyés le 18.
Question: a partir de quelle date la CAF doit elle appliquer le partage?
La date de la demande au TASS? la date du jugement? la date du délibéré? la date de la notification?
Je vous remercie
Slts
J'ai fait une demande de partage des allocations familiales (garde alternée) au TASS.
Jugement le 9 septembre, délibéré le 14 octobre.
Le secrétariat me dit que les jugements seront envoyés le 18.
Question: a partir de quelle date la CAF doit elle appliquer le partage?
La date de la demande au TASS? la date du jugement? la date du délibéré? la date de la notification?
Je vous remercie
Slts
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