Date d'application jugement TASS

gregjazzy -  
Bonjour,

J'ai fait une demande de partage des allocations familiales (garde alternée) au TASS.

Jugement le 9 septembre, délibéré le 14 octobre.

Le secrétariat me dit que les jugements seront envoyés le 18.

Question: a partir de quelle date la CAF doit elle appliquer le partage?

La date de la demande au TASS? la date du jugement? la date du délibéré? la date de la notification?

Je vous remercie

Slts

2 réponses

  1. sleepy00
    Si le jugement ne précise aucune date, c'est la date de délibéré qui compte

    jugement rendu le ...

    le jugement peut toutefois préciser une autre date.
    0
    1. gregjazzy Auteur
      Je vous remercie.

      Le jugement suffit il pour application ou faut il que je fasse la notification du jugement a la CAF?

      Merci
      0
      1. sleepy00
        le tass notifie lui même le jugement auprès de la CAF
        (si la CAF était partie au jugement)
        0

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