Donner un véhicule MR et MME dont le conjoint est décédé.
Chris37000
-
12 nov. 2016 à 20:36
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 nov. 2016 à 08:01
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3 réponses
australe13
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12 nov. 2016 à 21:00
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Bonsoir
votre grand mère aurait dû refaire la carte grise au moment du décès.
Il faudra passer par cette étape avant une vente, car aucun certificat de vente ne pourra être fait en l'état actuel.
votre grand mère aurait dû refaire la carte grise au moment du décès.
Il faudra passer par cette étape avant une vente, car aucun certificat de vente ne pourra être fait en l'état actuel.
australe13
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12 nov. 2016 à 22:00
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Votre grand mère doit refaire une carte grise à son nom avec les papiers du notaire comme quoi elle est héritière.
Ensuite elle peut faire un acte de vente ou donation de ce véhicule.
Ensuite elle peut faire un acte de vente ou donation de ce véhicule.
Gayomi
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Bonjour,
Avez-vous lu ce lien ? Tout est clairement expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Avez-vous lu ce lien ? Tout est clairement expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480