Droits de succession pour un handicapé
Résolu
chrissie01
Messages postés
279
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22594 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22594 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Mon beau père est décédé il y a un an. Mon mari à du payer des droits de succession, parce que son notaire lui a dit de le faire , car sinon cela bloquait la part de sa soeur, or il s'avère qu'il est atteint depuis 2003 d'une grave affection; il fut entièrement paralysé. Depuis 5 ans il n'a pu reprendre son travail à cause de cette grave maladie. Apparement il n'aurait rien du payer si on en croit l'article 779-2 du code géneral des impôts. J'ai écris une lettre aux impôts pour leur demander le remboursement avec une mise en demeure. Est ce que quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu? merci pour votre réponse, je compte sur votre gentillesse merci
Mon beau père est décédé il y a un an. Mon mari à du payer des droits de succession, parce que son notaire lui a dit de le faire , car sinon cela bloquait la part de sa soeur, or il s'avère qu'il est atteint depuis 2003 d'une grave affection; il fut entièrement paralysé. Depuis 5 ans il n'a pu reprendre son travail à cause de cette grave maladie. Apparement il n'aurait rien du payer si on en croit l'article 779-2 du code géneral des impôts. J'ai écris une lettre aux impôts pour leur demander le remboursement avec une mise en demeure. Est ce que quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu? merci pour votre réponse, je compte sur votre gentillesse merci
A voir également:
- Droits de succession pour un handicapé
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Même avec une mise en demeure? car cette date a été donnée sur les conseils d'un avocat. Je suis désespérée cet argent n'aurait jamais du être perçu.
quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu?
Si votre réclamation (telle est l'expression) est acceptée le remboursement du trop-versé vous sera restitué.
En cas de rejet, vous recevrez une notification de la décision motivée de l'administration, vous invitant à engager une procédure devant le tribunal de grande instance, si vous le souhaitez.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer.
Si votre réclamation (telle est l'expression) est acceptée le remboursement du trop-versé vous sera restitué.
En cas de rejet, vous recevrez une notification de la décision motivée de l'administration, vous invitant à engager une procédure devant le tribunal de grande instance, si vous le souhaitez.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le fisc qui a le droit de mettre en demeure un redevable (de déposer une déclaration ou de payer une dette). Mais l'inverse n'existe pas. Que votre réclamation soit envoyée avec AR ou non et accompagnée ou pas d'une "mise en demeure" est sans incidence sur son délai de traitement.