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Droits de succession pour un handicapé

Résolu
chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - 13 nov. 2016 à 02:45
dany311 Messages postés 20983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 nov. 2016 à 02:08
Bonsoir à tous,

Mon beau père est décédé il y a un an. Mon mari à du payer des droits de succession, parce que son notaire lui a dit de le faire , car sinon cela bloquait la part de sa soeur, or il s'avère qu'il est atteint depuis 2003 d'une grave affection; il fut entièrement paralysé. Depuis 5 ans il n'a pu reprendre son travail à cause de cette grave maladie. Apparement il n'aurait rien du payer si on en croit l'article 779-2 du code géneral des impôts. J'ai écris une lettre aux impôts pour leur demander le remboursement avec une mise en demeure. Est ce que quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu? merci pour votre réponse, je compte sur votre gentillesse merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 8
17 nov. 2016 à 22:03
Même avec une mise en demeure? car cette date a été donnée sur les conseils d'un avocat. Je suis désespérée cet argent n'aurait jamais du être perçu.
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
17 nov. 2016 à 22:23
Et bien cet avocat devrait réviser ses tablettes !

C'est le fisc qui a le droit de mettre en demeure un redevable (de déposer une déclaration ou de payer une dette). Mais l'inverse n'existe pas. Que votre réclamation soit envoyée avec AR ou non et accompagnée ou pas d'une "mise en demeure" est sans incidence sur son délai de traitement.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
13 nov. 2016 à 08:40
quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu?
Si votre réclamation (telle est l'expression) est acceptée le remboursement du trop-versé vous sera restitué.
En cas de rejet, vous recevrez une notification de la décision motivée de l'administration, vous invitant à engager une procédure devant le tribunal de grande instance, si vous le souhaitez.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer.
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chrissie01
13 nov. 2016 à 16:42
Je vous remercie de votre réponse. Je n'ai plus qu'a attendre.
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chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 8
17 nov. 2016 à 21:29
Bonsoir Condorcet,
je n'ai toujours pas reçu de réponse auriez vous la gentillesse de m'indiquer ce que je dois faire. Merci d'avance
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
17 nov. 2016 à 21:49
À quelle date avez-vous envoyé votre réclamation ?
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chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 8
17 nov. 2016 à 21:52
j'ai envoyé un courrier en AR avec une mise en demeure de répondre avant aujourd'hui. C'est à dire 15 jours. Le courrier a été réceptionné le 3 novembre.
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
17 nov. 2016 à 21:56
Alors soyez patient. Condorcet vous a précisé que le fisc dispose de 6 mois pour répondre.
Concrètement, la réponse arrivera certainement bien avant, mais de là à obtenir une réponse en 15 jours, non, faut pas rêver.
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