Droits de succession pour un handicapé
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chrissie01
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dany311 Messages postés 21100 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 18 nov. 2016 à 02:08
dany311 Messages postés 21100 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 18 nov. 2016 à 02:08
Bonsoir à tous,
Mon beau père est décédé il y a un an. Mon mari à du payer des droits de succession, parce que son notaire lui a dit de le faire , car sinon cela bloquait la part de sa soeur, or il s'avère qu'il est atteint depuis 2003 d'une grave affection; il fut entièrement paralysé. Depuis 5 ans il n'a pu reprendre son travail à cause de cette grave maladie. Apparement il n'aurait rien du payer si on en croit l'article 779-2 du code géneral des impôts. J'ai écris une lettre aux impôts pour leur demander le remboursement avec une mise en demeure. Est ce que quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu? merci pour votre réponse, je compte sur votre gentillesse merci
Mon beau père est décédé il y a un an. Mon mari à du payer des droits de succession, parce que son notaire lui a dit de le faire , car sinon cela bloquait la part de sa soeur, or il s'avère qu'il est atteint depuis 2003 d'une grave affection; il fut entièrement paralysé. Depuis 5 ans il n'a pu reprendre son travail à cause de cette grave maladie. Apparement il n'aurait rien du payer si on en croit l'article 779-2 du code géneral des impôts. J'ai écris une lettre aux impôts pour leur demander le remboursement avec une mise en demeure. Est ce que quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu? merci pour votre réponse, je compte sur votre gentillesse merci
A voir également:
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2 réponses
chrissie01
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17 nov. 2016 à 22:03
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Même avec une mise en demeure? car cette date a été donnée sur les conseils d'un avocat. Je suis désespérée cet argent n'aurait jamais du être perçu.
condorcet
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13 nov. 2016 à 08:40
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quelqu'un peut me dire si ce cas s'est déjà présenté et si le remboursement à eu lieu?
Si votre réclamation (telle est l'expression) est acceptée le remboursement du trop-versé vous sera restitué.
En cas de rejet, vous recevrez une notification de la décision motivée de l'administration, vous invitant à engager une procédure devant le tribunal de grande instance, si vous le souhaitez.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer.
Si votre réclamation (telle est l'expression) est acceptée le remboursement du trop-versé vous sera restitué.
En cas de rejet, vous recevrez une notification de la décision motivée de l'administration, vous invitant à engager une procédure devant le tribunal de grande instance, si vous le souhaitez.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer.
chrissie01
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17 nov. 2016 à 21:29
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Bonsoir Condorcet,
je n'ai toujours pas reçu de réponse auriez vous la gentillesse de m'indiquer ce que je dois faire. Merci d'avance
je n'ai toujours pas reçu de réponse auriez vous la gentillesse de m'indiquer ce que je dois faire. Merci d'avance
Gayomi
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17 nov. 2016 à 21:49
17 nov. 2016 à 21:49
À quelle date avez-vous envoyé votre réclamation ?
chrissie01
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17 nov. 2016 à 21:52
17 nov. 2016 à 21:52
j'ai envoyé un courrier en AR avec une mise en demeure de répondre avant aujourd'hui. C'est à dire 15 jours. Le courrier a été réceptionné le 3 novembre.
Gayomi
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17 nov. 2016 à 21:56
17 nov. 2016 à 21:56
Alors soyez patient. Condorcet vous a précisé que le fisc dispose de 6 mois pour répondre.
Concrètement, la réponse arrivera certainement bien avant, mais de là à obtenir une réponse en 15 jours, non, faut pas rêver.
Concrètement, la réponse arrivera certainement bien avant, mais de là à obtenir une réponse en 15 jours, non, faut pas rêver.
17 nov. 2016 à 22:23
C'est le fisc qui a le droit de mettre en demeure un redevable (de déposer une déclaration ou de payer une dette). Mais l'inverse n'existe pas. Que votre réclamation soit envoyée avec AR ou non et accompagnée ou pas d'une "mise en demeure" est sans incidence sur son délai de traitement.