Proposition sans engagement
Momo 57
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un document " PROPOSITION SANS ENGAGEMENT"le jour même de la visite le 6 11 2016 j'ai fourni quelques documents justificatifs indispensables a la constitution du dossier de location avant la signature du bail le 18 11 2016 mais il en manque deux. Je me suis rétracter le lendemain le 7 11 2016, le bailleur me réclame le somme de 108 euros en espèce du loyer de 15 jour datant à partir du 15 11 2016, je lui ai répondue que je vous pouvais me rétracter maintenant elle me menace de passer par un homme de loi; a'telle le droit , merci de me répondre rapidement.
J'ai signé un document " PROPOSITION SANS ENGAGEMENT"le jour même de la visite le 6 11 2016 j'ai fourni quelques documents justificatifs indispensables a la constitution du dossier de location avant la signature du bail le 18 11 2016 mais il en manque deux. Je me suis rétracter le lendemain le 7 11 2016, le bailleur me réclame le somme de 108 euros en espèce du loyer de 15 jour datant à partir du 15 11 2016, je lui ai répondue que je vous pouvais me rétracter maintenant elle me menace de passer par un homme de loi; a'telle le droit , merci de me répondre rapidement.
2 réponses
Bonjour,
Elle rêve votre bailleresse. D'abord sa "proposition sans engagement" dit bien "sans engagement", ensuite c'est un document sans véritable valeur juridique au regard de la loi du 6 juillet 89. Le seul document qui engage en location d'habitation, c'est le bail ... et vous n'avez pas signé de bail ... donc vous n'êtes pas engagé.
Cdlt
Elle rêve votre bailleresse. D'abord sa "proposition sans engagement" dit bien "sans engagement", ensuite c'est un document sans véritable valeur juridique au regard de la loi du 6 juillet 89. Le seul document qui engage en location d'habitation, c'est le bail ... et vous n'avez pas signé de bail ... donc vous n'êtes pas engagé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... et en plus, elle se permet de réclamer des espèces !!!!!! (Tout bénéf quoi ! Quel culot !)
Cdt.
Sur le document "RÉSERVATION DÉFINITIVE au VERSEMENT du DÉPÔT de GARANTIE PERDUE s'il y a définitivement du locataire ACCORD de PRINCIPE" voila ce qui a écris sur le document PROPOSITION SANS ENGAGEMENT