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Proposition sans engagement

Momo 57 - 11 nov. 2016 à 12:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2016 à 20:56
Bonjour,
J'ai signé un document " PROPOSITION SANS ENGAGEMENT"le jour même de la visite le 6 11 2016 j'ai fourni quelques documents justificatifs indispensables a la constitution du dossier de location avant la signature du bail le 18 11 2016 mais il en manque deux. Je me suis rétracter le lendemain le 7 11 2016, le bailleur me réclame le somme de 108 euros en espèce du loyer de 15 jour datant à partir du 15 11 2016, je lui ai répondue que je vous pouvais me rétracter maintenant elle me menace de passer par un homme de loi; a'telle le droit , merci de me répondre rapidement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
11 nov. 2016 à 13:44
Bonjour,

Elle rêve votre bailleresse. D'abord sa "proposition sans engagement" dit bien "sans engagement", ensuite c'est un document sans véritable valeur juridique au regard de la loi du 6 juillet 89. Le seul document qui engage en location d'habitation, c'est le bail ... et vous n'avez pas signé de bail ... donc vous n'êtes pas engagé.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
Modifié par djivi38 le 11/11/2016 à 14:06
Bonjour,
... et en plus, elle se permet de réclamer des espèces !!!!!! (Tout bénéf quoi ! Quel culot !)

Cdt.
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viggo1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016
Modifié par viggo1 le 11/11/2016 à 18:14
Merci de m'avoir répondue. Cdt j'ai oublié de signaler que je lui remis un chèque de 216 comme dépôt de garantie.
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viggo1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 > djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
11 nov. 2016 à 18:14
Merci de m'avoir répondue. Cdt j'ai oublié de signaler que je lui remis un chèque de 216 comme dépôt de garantie.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
11 nov. 2016 à 18:31
Vous le lui réclamez car elle n'avait pas le droit de vous demander ce chèque sans signature de bail.
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viggo1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par viggo1 le 11/11/2016 à 18:42
Merci comme je l'ai écris elle me menace d'aller voir un homme de loi.

Sur le document "RÉSERVATION DÉFINITIVE au VERSEMENT du DÉPÔT de GARANTIE PERDUE s'il y a définitivement du locataire ACCORD de PRINCIPE" voila ce qui a écris sur le document PROPOSITION SANS ENGAGEMENT
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
11 nov. 2016 à 14:17
Bonjour
Envoyez la balader.
Demandez lui un écrit de sa demande (veillez bien à ce qu'elle précise "en espèces").
Et pour le fun, donnez lui l'adresse du tribunal.

Hihihi
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