Conges bail
bernie
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11 nov. 2016 à 11:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2016 à 14:35
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A voir également:
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- Contrat de bail pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 514
11 nov. 2016 à 14:35
11 nov. 2016 à 14:35
Bonjour,
Si vous aviez perdu votre emploi pendant votre bail actuel (donc depuis octobre ... ), vous pouvez prétendre à une réduction de préavis au titre de "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi" ...
Si vous avez loué alors que vous étiez déjà chômeur, non, pas de réduction de préavis. C'est idiot mais c'est la loi.
Cdlt
Si vous aviez perdu votre emploi pendant votre bail actuel (donc depuis octobre ... ), vous pouvez prétendre à une réduction de préavis au titre de "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi" ...
Si vous avez loué alors que vous étiez déjà chômeur, non, pas de réduction de préavis. C'est idiot mais c'est la loi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...