Indemnité d'occupation du domicile
izajo
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izajo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 nov. 2016 à 17:06
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/11/2016 à 17:03
Modifié par Poisson92100 le 9/11/2016 à 17:03
Bonjour
toute jouissance est onéreuse sauf décision du juge disant l'inverse (c'est dans le code civil), décision qui suppose normalement que vous soyez dans le besoin...
Une jouissance gratuite est assimilable à une pension alimentaire fiscalement donc doit être déclaré dans vos revenus pour sa valeur (un demi loyer si vous êtes propriétaire 50/50)
Gaffe au redressement fiscaux si vous truandez la dessus et souvent il vaut mieux déménager (pour une location ou vous aurez l'apl de la CAF) que d'accepter vire pire dmeander une jouissance gratuite qui vous couterai plus cher.
Les charges (EDF etc) sont forcément à vos frais si vous occupez seul le logement...
Par contre si vous supportez la charge des enfants j'ose espérer que votre avocat a demandé une pension alimentaire à ce titre
toute jouissance est onéreuse sauf décision du juge disant l'inverse (c'est dans le code civil), décision qui suppose normalement que vous soyez dans le besoin...
Une jouissance gratuite est assimilable à une pension alimentaire fiscalement donc doit être déclaré dans vos revenus pour sa valeur (un demi loyer si vous êtes propriétaire 50/50)
Gaffe au redressement fiscaux si vous truandez la dessus et souvent il vaut mieux déménager (pour une location ou vous aurez l'apl de la CAF) que d'accepter vire pire dmeander une jouissance gratuite qui vous couterai plus cher.
Les charges (EDF etc) sont forcément à vos frais si vous occupez seul le logement...
Par contre si vous supportez la charge des enfants j'ose espérer que votre avocat a demandé une pension alimentaire à ce titre
izajo
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9 nov. 2016 à 17:06
9 nov. 2016 à 17:06
Il ne paiera pas de pension car il n'a pas de revenus. Je comprends qu'il puisse y avoir une indemnité d'occupation dans l'absolu mais pourquoi est-il normal que j'assume seule les prêts professionnels dans ce cas? pourquoi cet aspect des dépenses financières n'est pas mis dans la balance? une personne part d'un côté et l'autre personne doit tout assumer financièrement de l'autre...