Indemnité d'occupation du domicile

izajo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 nov. 2016 à 16:44
izajo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 nov. 2016 à 17:06
Bonjour, suite au départ de mon mari il y a un an et demi, je pourvois seule à l'entretien de mes deux enfants 15 et 9 ans et à toutes les démarches qui les concernent (médecins, inscriptions scolaires...), je règle seule toutes les dépenses concernant le domicile familial (impôts fonciers...), je rembourse seule les emprunts professionnels en cours liés à notre entreprise agricole. Et maintenant l'avocat de mon mari demande une indemnité d'occupation. J'attends le compte rendu du JAF suite à l'entrevue de non conciliation. Est-t il légal que je paye tout ainsi avec comme raison que j'occupe le domicile et que j'ai repris l'entreprise agricole? que puis-je demander à mon mari pour réussir à m'en sortir? Si j'ai bien compris, même si le juge décide de m'accorder le domicile familial à titre gratuit, cela sera déclaré comme revenu et me fera donc perdre encore des aides sociales pour les enfants? C'est lui qui est parti mais il est normal que je paye tout? il ne paiera pas de pension alimentaire car il se dit sans revenus.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 9/11/2016 à 17:03
Bonjour
toute jouissance est onéreuse sauf décision du juge disant l'inverse (c'est dans le code civil), décision qui suppose normalement que vous soyez dans le besoin...
Une jouissance gratuite est assimilable à une pension alimentaire fiscalement donc doit être déclaré dans vos revenus pour sa valeur (un demi loyer si vous êtes propriétaire 50/50)
Gaffe au redressement fiscaux si vous truandez la dessus et souvent il vaut mieux déménager (pour une location ou vous aurez l'apl de la CAF) que d'accepter vire pire dmeander une jouissance gratuite qui vous couterai plus cher.

Les charges (EDF etc) sont forcément à vos frais si vous occupez seul le logement...

Par contre si vous supportez la charge des enfants j'ose espérer que votre avocat a demandé une pension alimentaire à ce titre
0
izajo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
9 nov. 2016 à 17:06
Il ne paiera pas de pension car il n'a pas de revenus. Je comprends qu'il puisse y avoir une indemnité d'occupation dans l'absolu mais pourquoi est-il normal que j'assume seule les prêts professionnels dans ce cas? pourquoi cet aspect des dépenses financières n'est pas mis dans la balance? une personne part d'un côté et l'autre personne doit tout assumer financièrement de l'autre...
0