Démarches à suivre
Kaemjuic16
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 06:34
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doris33
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Modifié par doris33 le 9/11/2016 à 18:20
Modifié par doris33 le 9/11/2016 à 18:20
Bonjour,
votre partenaire de pacs devra une pension alimentaire pour vos enfants mais comme vous n'êtes pas mariés, vous ne pouvez pas demander de prestation compensatoire pour vous.
A qui est la maison ?
Si vous ne trouvez pas d'autre travail, vous pourrez faire la demande de RSA mais il faut savoir que toute entrée d'argent est déduite du RSA.
Vous avez mis votre message dans Divorce et vous parlez de démarches, donc il ne s'agit, vous le savez de divorce, et un pacs ne demande de démarches très compliquées pour être rompu.
Bien cordialement
votre partenaire de pacs devra une pension alimentaire pour vos enfants mais comme vous n'êtes pas mariés, vous ne pouvez pas demander de prestation compensatoire pour vous.
A qui est la maison ?
Si vous ne trouvez pas d'autre travail, vous pourrez faire la demande de RSA mais il faut savoir que toute entrée d'argent est déduite du RSA.
Vous avez mis votre message dans Divorce et vous parlez de démarches, donc il ne s'agit, vous le savez de divorce, et un pacs ne demande de démarches très compliquées pour être rompu.
Bien cordialement
doris33
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10 nov. 2016 à 06:34
10 nov. 2016 à 06:34
Il est toujours préférable de demander un jugement concernant le droit de visite et de garde, ainsi que la fixation de la pension alimentaire, afin de diminuer tout risque de conflit ultérieur. Mais ce n'est pas obligatoire.
10 nov. 2016 à 05:31
Est ce que la question de la pension alimentaire peut être convenue entre nous ou devons nous obligatoirement être décidée par un juge en sachant que nous n'étions que pacsés ?