Reengagement abusif
Eme
-
9 nov. 2016 à 10:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 nov. 2016 à 15:01
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Afrikarnak
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9 nov. 2016 à 15:01
9 nov. 2016 à 15:01
Bonjour
Comme déjà observé ces derniers temps SFR fait du forcing pour ligoter ses clients.
ils me disent que c'est à moi de prouver l'envoie du courrier
NON. Comme d'hab les flèches du pseudo Service Client n'ont RIEN compris. C'est simplement le contraire, c'est à dire que la charge de la preuve d'un supposé réengagement de ta part leur revient.
Suggestion: Envoi d'une Mise en Demeure de prouver ta supposée demande. Par LRAR.
Code Civil L 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.............................
Ajoute que dans le cas très probable où aucune preuve ne pourrait être produite tu les mets en demeure de revenir à l'état antérieur (Annulation du réengagement abusif..).
Donne un délai de réponse et indique qu'à défaut de celle ci tu saisiras la Justice de Proximité (Injonction de revenir à la situation antérieure faute de preuves recevables de la part de SFR..).
A cette occasion tu ne manqueras pas de demander - outre le paiement des 'dépens'- des D&I.
Entre nous de supposés 'enregistrements téléphoniques ' ne valent pas tripette..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Comme déjà observé ces derniers temps SFR fait du forcing pour ligoter ses clients.
ils me disent que c'est à moi de prouver l'envoie du courrier
NON. Comme d'hab les flèches du pseudo Service Client n'ont RIEN compris. C'est simplement le contraire, c'est à dire que la charge de la preuve d'un supposé réengagement de ta part leur revient.
Suggestion: Envoi d'une Mise en Demeure de prouver ta supposée demande. Par LRAR.
Code Civil L 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.............................
Ajoute que dans le cas très probable où aucune preuve ne pourrait être produite tu les mets en demeure de revenir à l'état antérieur (Annulation du réengagement abusif..).
Donne un délai de réponse et indique qu'à défaut de celle ci tu saisiras la Justice de Proximité (Injonction de revenir à la situation antérieure faute de preuves recevables de la part de SFR..).
A cette occasion tu ne manqueras pas de demander - outre le paiement des 'dépens'- des D&I.
Entre nous de supposés 'enregistrements téléphoniques ' ne valent pas tripette..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Poisson92100
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9 nov. 2016 à 11:45
9 nov. 2016 à 11:45
Pour un litige de ce type le tribunal d'instance (juge proximité) est compétent
vous n'etes pas le 1Er avec ce pb et il vous faudra passer au tribunal pour obtenir gain de cause
vous n'etes pas le 1Er avec ce pb et il vous faudra passer au tribunal pour obtenir gain de cause