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Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio

Résolu
jean grandin -  
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à nouvelle construction d'un immeuble contre ma maison agée de 50 ans,
Mes cheminées fioul et insert bois se trouvent hors norme concernant la hauteur réglementaire définie sur NF DTU24-1.Hauteur cheminée par rapport au point le +haut à - de 8m doit être à >+ 0,4m .
Hors depuis cette nouvelle construction cette dernière est à < - 4,5m soit un hors norme de 4,9m......
Qui doit payer......?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet.
M

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 006
 
Bonjour,

Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?

C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.

Cdlt.
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bern29 Messages postés 5131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 370
 
Bonjour Rochat,

Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 623
 
1382 et 1383 sont manifestement hors sujet !
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