Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio
Résolu
jean grandin
-
8 nov. 2016 à 05:52
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 nov. 2016 à 13:32
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 nov. 2016 à 13:32
A voir également:
- Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio
- Hauteur cheminée voisinage ✓ - Forum Habitation
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Hauteur sous plafond 2m10 ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
8 nov. 2016 à 13:44
8 nov. 2016 à 13:44
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
Cdlt.
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2016 à 13:01
Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)
10 nov. 2016 à 13:32