Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio [Résolu]
jean grandin -
8 nov. 2016 à 05:52 - Dernière réponse : Poisson9210023915
Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription
9 septembre 2018
Dernière intervention
- 10 nov. 2016 à 13:32
Bonjour,
Suite à nouvelle construction d'un immeuble contre ma maison agée de 50 ans,
Mes cheminées fioul et insert bois se trouvent hors norme concernant la hauteur réglementaire définie sur NF DTU24-1.Hauteur cheminée par rapport au point le +haut à - de 8m doit être à >+ 0,4m .
Hors depuis cette nouvelle construction cette dernière est à < - 4,5m soit un hors norme de 4,9m......
Qui doit payer......?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet.
M
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)