Bonjour,
Suite à nouvelle construction d'un immeuble contre ma maison agée de 50 ans,
Mes cheminées fioul et insert bois se trouvent hors norme concernant la hauteur réglementaire définie sur NF DTU24-1.Hauteur cheminée par rapport au point le +haut à - de 8m doit être à >+ 0,4m .
Hors depuis cette nouvelle construction cette dernière est à < - 4,5m soit un hors norme de 4,9m......
Qui doit payer......?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet.
M
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
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- 10 nov. 2016 à 13:01Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)
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