Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio [Résolu]

- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 février 2019
- 10 nov. 2016 à 13:32
Bonjour,
Suite à nouvelle construction d'un immeuble contre ma maison agée de 50 ans,
Mes cheminées fioul et insert bois se trouvent hors norme concernant la hauteur réglementaire définie sur NF DTU24-1.Hauteur cheminée par rapport au point le +haut à - de 8m doit être à >+ 0,4m .
Hors depuis cette nouvelle construction cette dernière est à < - 4,5m soit un hors norme de 4,9m......
Qui doit payer......?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet.
M
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jeudi 3 mars 2011
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20 février 2019
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Merci
Bonjour,

Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?

C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.

Cdlt.
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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16 février 2019
1255 -
Bonjour Rochat,

Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)
Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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17 février 2019
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1382 et 1383 sont manifestement hors sujet !
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