Hauteur de mes cheminées devenues hors norme suite à constructio
Résolu
jean grandin
-
8 nov. 2016 à 05:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 13:32
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1 réponse
Rochat1
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8 nov. 2016 à 13:44
8 nov. 2016 à 13:44
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
Cdlt.
Si j'ai bien compris, l'immeuble qui vient d'être créé tout près de vos cheminée dépasse ces dernières ?
C'est donc au constructeur de l'immeuble de mettre aux normes vos cheminées, car dans ce cas présent, ce sont les articles 1382 et 1383 du code civil qui s'appliquent.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2016 à 13:01
Article 1382 et 1383 ? Vous êtes sur ? :)
10 nov. 2016 à 13:32