Reclassement faux postes

ericlyo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 23:39
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 8 nov. 2016 à 13:25
bonjour,
suite a un accident dans ma vie privé, la médecine du travail ma déclarée invalide a mon poste de travail, donc mon employeur ma proposé 2 postes, j'ai dit oui a 2 postes et plusieurs jours après mon employeur ma dit que j'avais pas la formation adéquate pour l'un et pas le physique pour l'autre suite a mon accident.
donc il veut me licencier .... puis je déposer plainte contre lui pour m'avoir proposé des postes en sachant qu'il dirait non après ??

cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 596
8 nov. 2016 à 13:14
L'employeur à l'obligation dans un cas comme le votre de proposer un poste adapté à votre état physique.
Si la proposition vous a été faite par écrit cela l'engage et son argument de non compétence ne tient pas
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hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 848
Modifié par hoquei44 le 8/11/2016 à 13:21
Bonjour,

L'employeur n'a pas a accorder un poste dont les compétences ne sont pas en accord avec celle du salarié, même si ce dernier est apte à travailler à ce poste...

Votre plainte est sans fondement, et l'employeur pourra vous attaquez pour plainte abusive.

CB
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 596 > hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025
8 nov. 2016 à 13:23
il a obligation de proposer un poste adapté s'il en a un
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hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 848 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié par hoquei44 le 8/11/2016 à 13:30
... et entrant dans les compétences du salarié.

Je ne retrouve plus l'arrêt précis, mais celui-ci se rapproche (formation de base):
Chambre sociale 16 mars 2016 13-25.927

CB
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