Caution non restituée que faire?
thomaslb
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7 nov. 2016 à 22:57
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 nov. 2016 à 23:59
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 nov. 2016 à 23:59
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sleepy00
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7 nov. 2016 à 23:56
7 nov. 2016 à 23:56
Bonjour,
c'est la comparaison de l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui peux justifier ou pas la retenue sur le dépot de garantie.
cette retenue doit être justifié par devis ou facture.
- "Cuvette des toilettes à remplacer car celle ci est fissurée(pour moi le remplacement doit ce faire par le locataire entrant pour des questions d’hygiène) "
non, si elle été en bon état à l'entré
elle doit etre en bon état à la sortie
- si les interrupteurs sont normalement jaunis au vu de la durée de la location
c'est de l'usure normale qui ne peux pas vous être réclamé.
Si c'est anormalement jaunis, de part l'utilisation du logement, mauvaise aération, fumée, manque d'hygiene, c'est à votre charge.
-"La vitre de la chambre est fissurée et je suis persuadé qu'elle l’était déjà à notre arrivée, mais nous ne l'avons pas signalée. "
comme dit dans mon 1er paragraphe, si ce n'est pas indiqué dans l'EDL d'entrée, aucune preuve que ce n'est pas vous, c'est donc à votre charge
si vous avez signé l'état des lieux, vous avez reconnus tout les dommages inscrit dessus.
c'est la comparaison de l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui peux justifier ou pas la retenue sur le dépot de garantie.
cette retenue doit être justifié par devis ou facture.
- "Cuvette des toilettes à remplacer car celle ci est fissurée(pour moi le remplacement doit ce faire par le locataire entrant pour des questions d’hygiène) "
non, si elle été en bon état à l'entré
elle doit etre en bon état à la sortie
- si les interrupteurs sont normalement jaunis au vu de la durée de la location
c'est de l'usure normale qui ne peux pas vous être réclamé.
Si c'est anormalement jaunis, de part l'utilisation du logement, mauvaise aération, fumée, manque d'hygiene, c'est à votre charge.
-"La vitre de la chambre est fissurée et je suis persuadé qu'elle l’était déjà à notre arrivée, mais nous ne l'avons pas signalée. "
comme dit dans mon 1er paragraphe, si ce n'est pas indiqué dans l'EDL d'entrée, aucune preuve que ce n'est pas vous, c'est donc à votre charge
si vous avez signé l'état des lieux, vous avez reconnus tout les dommages inscrit dessus.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/11/2016 à 00:02
Modifié par djivi38 le 8/11/2016 à 00:02
Bonjour,
des retenues sur un DG ne peuvent avoir lieu que sur justificatif de professionnels ET pour des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur celui d'entrée.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
"Cuvette des toilettes à remplacer car celle ci est fissurée. (pour moi le remplacement doit ce faire par le locataire entrant pour des questions d’hygiène)"
- Si cuvette mentionnée fissurée sur l'EDLe : c'est le propriétaire qui doit la changer,
- Si cuvette mentionnée Bon état ou si aucune mention sur l'EDLe ET si cuvette mentionnée fissurée sur l'EDLs : c'est à la charge du locataire.
"Remplacement des interrupteurs et prises car celle ci on jaunis. (usure normale ou pas?) "
si elles sont de mauvaise qualité ou si vous êtes resté longtemps dans ce logement : usure normale.
"La vitre de la chambre est fissurée et je suis persuadé qu'elle l’était déjà à notre arrivée, mais nous ne l'avons pas signalée. "
Donc le changement de vitre est à votre charge.
"J'ajouterai par la suite que j'ai moi de mon coté dû (...)"
Entretien à la charge du locataire.
"Et je vous passe les souris qui ce baladent dans la maison et qui cavalent dans les combles."
Entretien locataire... ou, au pire, déclaration aux services d'hygiène de la ville.
==> Avez-vous SIGNÉ l'EDLs ?
==> Si oui, avez-vous récupéré votre exemplaire de suite après les signatures ?
CDT.
des retenues sur un DG ne peuvent avoir lieu que sur justificatif de professionnels ET pour des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur celui d'entrée.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
"Cuvette des toilettes à remplacer car celle ci est fissurée. (pour moi le remplacement doit ce faire par le locataire entrant pour des questions d’hygiène)"
- Si cuvette mentionnée fissurée sur l'EDLe : c'est le propriétaire qui doit la changer,
- Si cuvette mentionnée Bon état ou si aucune mention sur l'EDLe ET si cuvette mentionnée fissurée sur l'EDLs : c'est à la charge du locataire.
"Remplacement des interrupteurs et prises car celle ci on jaunis. (usure normale ou pas?) "
si elles sont de mauvaise qualité ou si vous êtes resté longtemps dans ce logement : usure normale.
"La vitre de la chambre est fissurée et je suis persuadé qu'elle l’était déjà à notre arrivée, mais nous ne l'avons pas signalée. "
Donc le changement de vitre est à votre charge.
"J'ajouterai par la suite que j'ai moi de mon coté dû (...)"
Entretien à la charge du locataire.
"Et je vous passe les souris qui ce baladent dans la maison et qui cavalent dans les combles."
Entretien locataire... ou, au pire, déclaration aux services d'hygiène de la ville.
==> Avez-vous SIGNÉ l'EDLs ?
==> Si oui, avez-vous récupéré votre exemplaire de suite après les signatures ?
CDT.