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Surface habitable légale pour une famille (M+6

jipi4963 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Quelle doit être légalement, la superficie d'un logement pour une famille ( M+6), marié avec 6 enfants fiscalement à charge ( 3 filles et 3 garçons) ?
S'agissant d'un logement dit "logement de fonction", l'employeur peut-il "déroger" à certaines règles ? Quel est le mode de calcul en la matière ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Bonjour
Il n'y a aucune obligation légale.

Les HLM considèrent en Gal qu'un logement est sur-occupé s'il n'y a pas 16m2 pour les 2 premières personnes+9m2 par personnes supplémentaires
70m2 pour 8 personnes donc...

Un logement de fonction doit être occupé par la personnes qui travaille...mais l'employeur n'a aucune obligation d'y accepter le reste de votre famille.

Maintenant si vous disiez quel est votre pb cela faciliterai la réponse ...

Vous avez signé un contrat de travail avec mise à disposition d'un logement que vous trouvez trop petit ?
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