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Surface habitable légale pour une famille (M+6

jipi4963 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - Modifié par jipi4963 le 7/11/2016 à 17:54
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 nov. 2016 à 10:14
Quelle doit être légalement, la superficie d'un logement pour une famille ( M+6), marié avec 6 enfants fiscalement à charge ( 3 filles et 3 garçons) ?
S'agissant d'un logement dit "logement de fonction", l'employeur peut-il "déroger" à certaines règles ? Quel est le mode de calcul en la matière ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
8 nov. 2016 à 10:14
Bonjour
Il n'y a aucune obligation légale.

Les HLM considèrent en Gal qu'un logement est sur-occupé s'il n'y a pas 16m2 pour les 2 premières personnes+9m2 par personnes supplémentaires
70m2 pour 8 personnes donc...

Un logement de fonction doit être occupé par la personnes qui travaille...mais l'employeur n'a aucune obligation d'y accepter le reste de votre famille.

Maintenant si vous disiez quel est votre pb cela faciliterai la réponse ...

Vous avez signé un contrat de travail avec mise à disposition d'un logement que vous trouvez trop petit ?
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