Patrimoine supérieur 30 000 € texte

Bonjour,

Quand je lis l'article R831-8 du code de la sécurité social, qui concerne l'als mais un article similaire a été créé pour l'apl et l'alf je lis ceci :

"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation".

Donc je comprends que si j'ai un patrimoine de 50 000 € sur un PEL de plus de 12 ans (donc intérêts soumis à l'IR), ce patrimoine ne devrait pas être pris en compte pour le calcul de l'aide. J'ai donné un exemple mais il existe pour beaucoup d'autres (comptes titre, PEA...). En faisant des simulations, je ne vois nulle part une quelconque distinction entre le patrimoine qui produit des revenus soumis à l'ir et celui qui n'en produit pas... Avez vous remarqué ce que je perçois comme une erreur de la CAF (peut être me trompé-je) ?

Edit bmv: Ma question comporte également une information invitant également au débat, si vous ne voulez pas débattre je vous saurais gré de bien vouloir passer votre chemin. J'attends bien plus un débat qu'une réponse à ma question étant moi (contrairement à vous) professionnel du droit (mais malheureusement pas spécialiste dans le domaine), je sais interpréter un texte (mais il peut m'arriver de faire des erreurs comme tout le monde). Oublier un "merci" arrive à tout le monde même à vous par contre se faire rappeler les règles de politesse par un inconnu et bien plus désagréable qu'oublier un simple "merci" et n'est pas non plus une grande marque de politesse, de tact et de tolérance quand ça arrive une fois rarement. Je vous souhaite de remettre à sa place dans votre "vraie vie" un tiers comme cela, vous n'arriverez pas à grand chose.

En espérant ne pas se faire censuré comme toute bonne dictature

Je vous souhaite un excellent dimanche.