Rupture du bail avant emmenagement
Pame
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5 nov. 2016 à 08:26
djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 nov. 2016 à 16:07
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feloxe
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5 nov. 2016 à 09:03
5 nov. 2016 à 09:03
Vous lui faites un courrier recommandé lui signifiant que étant muté vous ne pourrez prendre l'appartement, que vous lui donnez donc votre préavis qui débutera au 1 janvier pour se terminer le 31 janvier 2017, que vous n'occuperez donc pas l'appartement et que vous l'autorisez si il trouve un autre locataire a relouer le bien au 1 janvier